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Le Conseil d’État dans une décision du 08 Avril 2025 a annulé la partie de la doctrine administrative limitant à 5% la rémunération des fonctions de gérant.

Afin de permettre aux professions médicales d’exercer leur activité sous forme sociétaire, la loi du 31 décembre 1990 a généralisé aux professions libérales le recours aux sociétés commerciales, tout en gardant certains aspects liés au caractère civil de l’activité. Ce qui est particulier au SEL est que la société d’exercice […]

                              Dans sa décision du 19-10-2023 (n° 21-20366), la 2ème chambre de la Cour de Cassation a décidé que les dividendes versés à la holding détenue par un travailleur indépendant par la société où celui-ci exerce […]

Les gérants de SEL, comme tout gérant de société, peuvent être majoritaires ou minoritaires et percevoir une rémunération en leur qualité de mandataire social (rémunération juridique) et le cas échéant, en leur qualité de technicien (rémunération technique). Ce n’est qu’à la suite d’une jurisprudence du Conseil d’État qui donnait tort […]

Créer une Maison médicale pluridisciplinaire en SISA permet de réaliser un projet pluridisciplinaire avec perception de subventions. La SISA est la forme de société la plus adéquate pour créer une Maison médicale pluridisciplinaire et a pour objet : – La mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité […]

Nous avons déjà démontré l’intérêt du passage d’un cabinet Libéral (BNC) en société. Afin de donner une illustration chiffrée de cette restructuration et de l’intérêt d’une holding SPFPL, étudions le cash flow disponible d’un cabinet qui exerce une activité libérale. Imaginons également que le professionnel libéral ait contracté un emprunt personnel […]

Nous avons rédigé une note à l’intention des jeunes collaborateurs qui s’installent afin de les aider à comprendre pourquoi il est important de passer en SEL (société d’exercice libérale) dès le début de leur activité. Il est en effet beaucoup plus aisé d’envisager le passage en société dès l’installation plutôt […]