La cour de cassation a confirmé que si les données transmises à l’administration par le procureur de la République se révélaient volées, l’autorisation de visite au domicile qu’elles avaient entrainée était irrégulière et devait par voie de conséquence être annulée.
La cour de cassation est allée dans le sens du premier président dela Courd’Appel qui avait estimé que les documents produits par l’administration ayant été obtenus de manière illicite, dans le cas présent par un vol, les autorisations obtenues par celle-ci devaient être annulées. Il a été souligné par la Courde cassation que ce principe s’applique même si l’administration s’est vue transmettre ces documents par un Procureur de la république.
Cass.com. 31 janvier 2012 n°11-13-097 (n°141 FS –PB)