L’article 244 quater B du CGI prévoit un mécanisme d’incitation fiscale au développement de l’effort de recherche scientifique et technique des entreprises qui consiste en un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Une notice de la DGFIP publiée en mars 2014 a pour but d’aider les entreprises à remplir correctement la déclaration CIR (formulaire CIR 2069–A-SD) en respectant les conditions pour être éligible au Crédit d’Impôt Recherche. La notice a également pour but de vous aider à structurer votre dossier en cas de demande de remboursement du CIR ou dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal du CIR, vous serez ainsi en mesure de présenter sous forme de dossier, les éléments justificatifs fiables sur la nature et la réalité des dépenses déclarées.
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Le téléchargement est Gratuit. Ne tenez pas compte de la mention relative au prix.