Afin de lutter contre les schémas d’évasion à la TVA portant sur le régime fiscal applicable aux ventes de véhicules d’occasion, l’application du REGIME DE LA MARGE ainsi que la délivrance du QUITUS FISCAL exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France seront soumis à la vérification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation précédent.
Ce nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA sur marge s’ajoute à celui mis en place par la loi de finances rectificative pour 2012 prévoyant une solidarité en paiement de la TVA à la charge de l’acheteur assujetti d’un véhicule d’occasion impliqué dans une fraude à la TVA sur marge.
Le nouveau dispositif est codifié sous deux articles distincts :
– le premier (CGI art. 297 G nouveau), spécifique au régime de la marge (prévu par l’article 297 A du CGI), subordonne l’application de ce régime, par un assujetti-revendeur, à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur assujetti dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation précédent ;
– le second (CGI art. 298 sexies A nouveau), spécifique au certificat fiscal (quitus fiscal) requis pour les achats de véhicules en provenance d’un autre Etat membre, subordonne sa délivrance à la justification par l’assujetti-revendeur ou par le mandataire à la même justification.
La délivrance du certificat fiscal, qui doit être demandée aux services fiscaux par l’assujetti-revendeur souhaitant bénéficier du régime de la marge au titre de la revente en France d’un véhicule d’occasion est subordonnée à la fourniture des documents suivants :
– copie du certificat définitif d’immatriculation délivré à l’étranger ;
– copie de la facture d’achat du véhicule remise à l’assujetti revendeur ;
– lorsque l’assujetti-revendeur n’a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d’immatriculation, copie de la facture de vente du véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n’a pas été soumise à la TVA ;
– ou, à défaut, attestation signée par ce titulaire comportant un certain nombre de mentions.
Articles similaires
Afin de lutter contre les schémas d’évasion à la TVA portant sur le régime fiscal applicable aux ventes de véhicules d’occasion, l’application du REGIME DE LA MARGE ainsi que la délivrance du QUITUS FISCAL exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France seront soumis à la vérification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation précédent.