L’administration confirme le report du délai de souscription des déclarations ISF 2011. Comme cela avait été annoncé à la suite du conseil des ministres du 11 mai 2011, et en l’attente de la discussion devant le Parlement de la loi de finances rectificative emportant réforme de la FISCALITE du PATRIMOINE, le délai de déclaration et la date butoir pour le paiement de l’ISF 2011 sont reportés à fin septembre 2011.
La loi de finances rectificative pour 2011 sera examinée au cours du mois de juin. Toutes les options ne sont pas arrêtées alors que certaines réformes seront d’application immédiate – soit dès l’ISF 2011 – la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.
Le report de la date limite de dépôt et de paiement au 30 septembre 2011 entraine également un report de date butoir pour la réalisation d’investissements permettant une réduction d’impôt imputable sur l’ISF – notamment les investissements dans les PME.