L’ECHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS BANCAIRES
Suite à l’introduction par les Etats Unis de la réglementation Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), les pays membres de l’OCDE ont mis en place une réglementation aboutissant à une transparence complète sur l’existence de comptes bancaires à l’étranger de leurs résidents fiscaux. Cette transparence sera obtenue par un échange automatique d’informations […]