BLOG Controle fiscal, Contentieux fiscal, Bilan Fiscale de Patrimoine


L’ECHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS BANCAIRES

Suite à l’introduction par les Etats Unis de la réglementation Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), les pays membres de l’OCDE ont mis en place une réglementation aboutissant à une transparence complète sur l’existence de comptes bancaires à l’étranger de leurs résidents fiscaux. Cette transparence sera obtenue par un échange automatique d’informations […]


COMMENT INVESTIR EN EXONERATION D’ISF ?

Par le biais d’une souscription au capital d’une société qui procède à une acquisition immobilière éligible, l’article 885 I ter du CGI permet à l’associé d’investir en exonération d’ISF, en totalité, sans limitation de montant, sans limitation de temps. Cet article exonère d’ISF, sous certaines conditions, les titres reçus en […]


COMPTE BANCAIRE ETRANGER – QUAND FAUT-IL REGULARISER ?

Alors que l’administration annonce une nouvelle série de controle de comptes bancaires étrangers, se pose la question du timing, du type de communication à mettre en place et plus généralement de l’attitude à tenir pour répondre à la question centrale: QUAND faut-il régulariser un compte bancaire étranger ? Attendre n’est sans […]


AUTONOMIE DES ENTREPRISES ET ACTE ANORMAL DE GESTION

Compte tenu du principe de l’autonomie des entreprises et l’interdiction de principe faite à l’administration de s’immiscer dans leur gestion, un service vérificateur peut-il remettre en cause des avantages consentis à des clients sur le terrain de l’acte anormal de gestion ? Si cette possibilité n’est pas interdite à l’administration, elle supporte […]


Durcissement du régime de la marge sur les ventes de véhicules d’occasion

Afin de lutter contre les schémas d’évasion à la TVA portant sur le régime fiscal applicable aux ventes de véhicules d’occasion, l’application du REGIME DE LA MARGE ainsi que la délivrance du QUITUS FISCAL exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France seront soumis à la vérification du régime de […]


La légalité de la contribution de 3% sur les dividendes en question

Les sociétés ou organismes passibles de plein droit ou sur option de l’impôt sur les sociétés, sont assujettis à une contribution spéciale égale à 3 % des dividendes distribués. La légalité de cette taxe de 3% est mise en cause par la commission européenne. Une procédure d’infraction est lancée contre la […]


LES INDICES DE FRAUDE CARROUSEL A LA TVA

Les schémas de fraude à la TVA de type Carrousel sont des types de fraude qui sont sous la surveillance des différentes administrations fiscales européennes car ils représentent des montants pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros. Les indices d’existence de filiales de fraude sont difficiles à établir car ils se […]


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DEFISCALISATION: la responsabilité des conseils et des promoteurs

Les investissements de défiscalisation sont surveillés de près par l’administration fiscale. Ils peuvent entraîner une recherche de la responsabilité professionnelle du Conseil ou du Vendeur du produit de défiscalisation. Ce n’est le plus souvent hélas, que quelques années après la réalisation de la défiscalisation que la remise en cause de […]


ENTREPRISE FISCALE – assistance fiscale aux entreprises

L’assistance fiscale aux entreprises est principalement fournie par des avocats fiscalistes, particulièrement les anciens inspecteurs des impôts. L’assistance entreprise fiscale est centrée sur les trois pôles d’intervention de l’avocat fiscaliste. Un avocat fiscaliste fournit une assistance à la fois au titre de la prévention des risques, de projets de restructuration […]


LE FISC VOUS SURVEILLE DEPUIS LES TRIBUNAUX

La recherche de l’information constitue, en matière fiscale comme en toute matière répressive, le point stratégique sur lequel l’administration porte toute son attention dans le but de sélectionner des dossiers porteurs de rappels importants. L’administration surveille les activités des contribuables en rassemblant des informations utilisées pour la programmation du contrôle […]