Les gérants de SEL, comme tout gérant de société, peuvent être majoritaires ou minoritaires et percevoir une rémunération en leur qualité de mandataire social (rémunération juridique) et le cas échéant, en leur qualité de technicien (rémunération technique).
La rémunération technique est assez rare et elle est même exceptionnelle dans les petits cabinets dont le gérant est associé majoritaire. Pour ces cabinets la récente modification réglementaire n’a aucun effet.
Ce n’est qu’à la suite d’une jurisprudence du Conseil d’État qui donnait tort à l’administration dans le cas (rare) d’un associé minoritaire exerçant sans contrat de travail, que l’administration fiscale a été amenée à ajuster sa doctrine.
Il n’y a donc pas lieu de s’alarmer car cette mise à jour de la base réglementaire ne concerne pas les associés majoritaires dirigeants de SELARL.
Pour les associés dirigeants de Selarl qui sont associés uniques ou associés majoritaires, le statut reste sans changement: les cotisations sociales sont calculées comme celles des TNS, elles sont déductibles des résultats de la société et imposées comme des salaires sur la tête du dirigeant.
LE RÉGIME FISCAL DE LA RÉMUNÉRATION JURIDIQUE
Le gérant d’une Selarl est souvent rémunéré en sa qualité de mandataire social.
S’il est majoritaire, sa rémunération relève de l’article 62 et la récente modification réglementaire ne change absolument rien à ce titre. Les rémunérations des gérants majoritaires restent déductibles des résultats de la société, sont assimilées à des TNS pour le calcul des cotisations sociales et sont assimilées à des salaires pour l’imposition à l’impôt sur le revenu du dirigeant.
- Il n’y a aucun changement réglementaire pour les gérants majoritaires de Selarl ne percevant qu’une rémunération juridique en leur qualité de représentant légal de la SEL. (BOI § 510).
LE RÉGIME FISCAL DE LA RÉMUNÉRATION TECHNIQUE
Il est rare dans les petits cabinets que les dirigeants perçoivent en plus de leur rémunération de gérant, une seconde rémunération en leur qualité de technicien. On parle alors de rémunération d’activité libérale.
Cela se rencontre dans les plus grandes structures ou pour des raisons historiques, lorsque le dirigeant est entré dans le cabinet en tant que technicien expert et n’est devenu associé que plusieurs années après.
Le Conseil d’État pose le principe de l’imposition des rémunérations techniques perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). (BOI § 520).
S’il existe un lien de subordination ou un contrat de travail, l’imposition de la rémunération technique relève des TS.
Ce n’est que pour tenir compte de cette distinction ne concernant que l’associé rémunéré au titre d’une activité technique que l’administration a modifié sa réglementation figurant au BOFIP. BOI-RSA-GER-10-30
- Lorsque le technicien est associé sans contrat de travail, dans ce cas uniquement, sa rémunération ne sera plus qualifiée de salaire mais sera imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
- Lorsque le technicien est associé avec contrat de travail, il sera imposé en TS.
Ces distinctions ne concernent aucunement la rémunération juridique des Gérants majoritaires de SEL.
Il n’y a donc pas lieu de s’en inquiéter.