L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) a pour objet de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration des revenus.
Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période supérieure à 1 an.
Ce délai court de la réception ou de la remise de l’avis de vérification portant ESFP au contribuable jusqu’à la proposition de rectification ou l’avis d’absence de rectification, lesquels clôturent l’ESFP.
Le Conseil d’Etat précise que la computation de ce délai est d’interprétation stricte. L’administration ne peut pas poursuivre l’examen de situation fiscale personnelle au-delà de la durée prévue par la loi, même si elle bénéficie d’un allongement du délai de reprise pour exploiter des informations obtenues dans le cadre de l’assistance administrative internationale.
CE 29 juin 2011 n° 317426, 3e et 8e s.-s., Prufrock