Nous avons rédigé une note à l’intention des jeunes collaborateurs qui s’installent afin de les aider à comprendre pourquoi il est important de passer en SEL (société d’exercice libérale) dès le début de leur activité. Il est en effet beaucoup plus aisé d’envisager le passage en société dès l’installation […]
Il résulte de l’article 132-1-c de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, que les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles que définies par l’État membre concerné, sont exonérées. En France, la transposition de cette exonération de TVA est […]
Les sociétés ou organismes passibles de plein droit ou sur option de l’impôt sur les sociétés, sont assujettis à une contribution spéciale égale à 3 % des dividendes distribués. La légalité de cette taxe de 3% est mise en cause par la commission européenne. Une procédure d’infraction est lancée contre la […]
Selon que vous aurez vendu vos actions (ou vos parts sociales) ou selon que votre société aura vendu son fonds de commerce, les questions auxquelles vous aurez à faire seront sensiblement différentes. Cependant elles vous ramèneront toutes au choix essentiel de la détermination de votre pays de résidence. Voici une […]
VIDEOCONFERENCE LES OPPORTUNITES FISCALES DU CABINET EN SELARL > Utiliser les règles du droit fiscal applicables à la SELARL pour maîtriser les charges du cabinet. PROGRAMME DE DEUX HEURES ACCESSIBLE PAR INTERNET DEPUIS VOTRE BUREAU 1 – La TRANSFORMATION EN SELARL UNIPERSONNELLE L’apport du cabinet individuel à la SELARL […]
Afin de permettre aux professions médicales d’exercer leur activité sous forme sociétaire, la loi du 31 décembre 1990 a généralisé aux professions libérales le recours aux sociétés commerciales, tout en gardant certains aspects liés au caractère civil de l’activité. Ce qui est particulier au SEL est que la société d’exercice […]
L’OPTIMISATION DES DIVIDENDES ET DES CHARGES SOCIALES PAR L’INTERPOSITION D’UNE HOLDING LES DIVIDENDES SONT DESORMAIS SOUMIS AUX CHARGES SOCIALES Depuis le 1er janvier 2009 dans les SEL, et depuis le 1er janvier 2013 dans toutes les autres sociétés à responsabilité limitée, les dividendes distribués à des associés gérants (soumis […]
Le changement d’objet social ou d’activité réelle est assimilé à une cessation d’entreprise et il s’oppose, pour les sociétés soumises à l’IS, au report des déficits antérieurs. En principe, le report des déficits n’est possible que dans le cadre de la même entreprise. Font donc obstacle au report des déficits le […]
L’article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2011 a institué une prime de partage des profits au bénéfice des salariés. Ces derniers peuvent ainsi bénéficier d’une prime dès 2011 lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d’augmenter les dividendes attribués aux actionnaires par rapport à […]
Remise en cause du principe de report illimité. Le déficit fiscal subi par une société soumise à l’IS constitue une charge du bénéfice de l’exercice suivant. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, si le bénéfice de l’exercice suivant n’était pas suffisant pour que […]
