Il résulte de l’article 132-1-c de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, que les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles que définies par l’État membre concerné, sont exonérées. En France, la transposition de cette exonération de TVA est […]
Depuis le 1er janvier 2017, l’administration peut procéder à distance à une vérification de votre comptabilité en vous notifiant une injonction de lui transmettre votre Fichier des Écritures Comptables (FEC). Ce contrôle fiscal à distance dénommé examen de comptabilité permet à l’administration de procéder à des tests puis le cas […]
Suite à l’introduction par les Etats Unis de la réglementation Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), les pays membres de l’OCDE ont mis en place une réglementation aboutissant à une transparence complète sur l’existence de comptes bancaires à l’étranger de leurs résidents fiscaux. Cette transparence sera obtenue par un échange automatique d’informations […]
Alors que l’administration annonce une nouvelle série de controle de comptes bancaires étrangers, se pose la question du timing, du type de communication à mettre en place et plus généralement de l’attitude à tenir pour répondre à la question centrale: QUAND faut-il régulariser un compte bancaire étranger ? Attendre n’est sans […]
Compte tenu du principe de l’autonomie des entreprises et l’interdiction de principe faite à l’administration de s’immiscer dans leur gestion, un service vérificateur peut-il remettre en cause des avantages consentis à des clients sur le terrain de l’acte anormal de gestion ? Si cette possibilité n’est pas interdite à l’administration, elle supporte […]
Les schémas de fraude à la TVA de type Carrousel sont des types de fraude qui sont sous la surveillance des différentes administrations fiscales européennes car ils représentent des montants pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros. Les indices d’existence de filiales de fraude sont difficiles à établir car ils se […]
La recherche de l’information constitue, en matière fiscale comme en toute matière répressive, le point stratégique sur lequel l’administration porte toute son attention dans le but de sélectionner des dossiers porteurs de rappels importants. L’administration surveille les activités des contribuables en rassemblant des informations utilisées pour la programmation du contrôle […]
L’administration a publié le 16 décembre 2014 un communiqué de presse dans lequel elle répond aux questions portant sur les modalités pratiques de régularisation des comptes à l’étranger. Sont précisés, les délais de régularisation des comptes à l’étranger, les informations, documents et déclarations à déposer ainsi que le processus de […]
Le contrôle des comptabilités informatisées a fait l’objet de modifications réglementaires fréquentes avec notamment l’obligation de remettre à l’administration une copie normalisée du Fichier des Ecritures comptables. Modifiant l’artcle L.47 I du Livre des Procédures Fiscales, la Loi de Finances Rectificative pour 2014 a aggravé les pénalités encourues en cas […]
L’article 1649 A du code général des impôts a instauré l’obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l’administration les références de tout compte bancaire dont il est titulaire à l’étranger. Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés chaque année sur un imprimé n° 3916 reprenant […]
