Compte tenu du principe de l’autonomie des entreprises et l’interdiction de principe faite à l’administration de s’immiscer dans leur gestion, un service vérificateur peut-il remettre en cause des avantages consentis à des clients sur le terrain de l’acte anormal de gestion ? Si cette possibilité n’est pas interdite à l’administration, elle supporte alors le fardeau de la preuve. Cette jurisprudence donne les clés pour axer une défense contentieuse efficace.
Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au dirigeant de l’entreprise de décider de sa propre stratégie d’entreprise et qu’il n’est jamais obligé de tirer de sa gestion le profit le plus élevé possible. L’entreprise est donc libre et seule juge de l’opportunité de sa gestion et l’administration ne peut se substituer à elle.
D’un autre coté elle a le droit de remerttre en cause un acte qui révèlerait une situation non conforme à l’intérêt de la société en le qualifiant d’acte anormal de gestion.
Compte tenu de ces deux principes opposés, la jurisprudence suit depuis des années un mouvement de balancier.
Le Conseil d’Etat vient de préciser que si l’administration peut remettre en cause des avantages spécifiques consentis à des tiers (clients ou fournisseurs) sur le fondement de l’acte anormal de gestion, elle supporte dorénavant le fardeau de la preuve.
Ainsi, dans une décision du 20 mai 2015, le Conseil d’État reconnaît un caractère normal à la facturation à des clients de frais administratifs à des taux variables ;CE 20 mai 2015, n° 369373.
Le Conseil d’État juge que la facturation de frais administratifs avec, le cas échéant, certaines réductions décidées dans l’intérêt de l’entreprise constitue un acte de gestion courant pour l’entreprise et ces réductions restent alors déductibles du résultat. Une telle pratique n’est pas qualifiable de renonciation à recettes, laquelle relève normalement d’une gestion commerciale anormale. L’administration doit donc apporter la preuve du caractère anormal de la facturation en litige.