Alors que l’administration annonce une nouvelle série de controle de comptes bancaires étrangers, se pose la question du timing, du type de communication à mettre en place et plus généralement de l’attitude à tenir pour répondre à la question centrale: QUAND faut-il régulariser un compte bancaire étranger ?
Attendre n’est sans doute pas la stratégie recommandée même si c’est la plus facile.
En effet le STDR (le service chargé du traitement des comptes étranger à régulariser) a fait savoir dès 2013 que la condition préalable pour pouvoir être régularisé est l’absence de procédure engagée par l’administration fiscale.
Si le fisc a quelque information susceptible d’être exploitée dans un avenir plus ou moins proche, il est nécessaire d’anticiper et d’adresser une lettre d’intention. Cette lettre vous permet de prendre date et d’empêcher le fisc de considérer que vous êtes sous la sanction d’un cas d’exclusion de régularisation.
Si les services fiscaux déclenchet contre vous une procédure quelconque (notamment: un contrôle fiscal personnel, un contrôle sur pièces ou un droit de communication auprès d’une banque étrangère), il vous sera impossible de rentrer dans le dispositif de régularisation des comptes dont le principal avantage est de vous dispenser de poursuites sur le plan pénal, outre la réduction des amendes et pénalités.
Il est donc nécessaire d’anticiper la probabilité de déclenchement d’une procédure et d’adresser une lettre d’intention AVANT toute procédure fiscale. A défaut la possibilité d’une régularisation amiable vous sera refusée.
voir aussi:
AVOIRS ET COMPTES A L’ÉTRANGER – modalités de régularisation
COMPTE A L’ÉTRANGER NON DÉCLARÉ – La Taxation d’Office est possible
Comptes à l’étranger: comment régulariser ?