L’installation en France d’un médecin étranger nécessite de traiter deux questions distinctes : le droit d’exercer la médecine en France et le droit de séjourner et de travailler en France.

Pour les médecins diplômés hors de l’Union européenne, généralement désignés sous le terme PADHUE – praticiens à diplôme hors Union européenne, les procédures peuvent être particulièrement complexes. Les démarches auprès du Centre national de gestion (CNG), les épreuves de vérification des connaissances (EVC), le parcours de consolidation des compétences (PCC), l’autorisation d’exercice, l’affectation dans un établissement de santé et les démarches auprès de la préfecture doivent être correctement articulées.

Un médecin peut ainsi avoir engagé ou obtenu une autorisation d’exercice sans que sa situation au regard du droit des étrangers soit automatiquement réglée.

J’accompagne les médecins étrangers et les PADHUE dans leurs démarches d’immigration professionnelle en France : visa, titre de séjour, changement de statut, renouvellement et sécurisation de leur situation administrative.

1. Médecin étranger en France : autorisation d’exercer et titre de séjour

La première distinction à comprendre est essentielle.

L’autorisation d’exercer la médecine ne constitue pas, à elle seule, une autorisation d’entrée ou de séjour en France.

Les règles relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles et celles relatives à l’immigration sont deux régimes juridiques différents.

Pour les médecins titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne, l’exercice de la médecine relève notamment des dispositions du Code de la santé publique relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne. Le parcours peut notamment comprendre les épreuves de vérification des connaissances (EVC), puis un parcours de consolidation des compétences (PCC) avant l’autorisation définitive d’exercer selon la situation du praticien.

En parallèle, le médecin étranger doit disposer d’un statut d’immigration lui permettant d’entrer, de séjourner et, selon le cas, de travailler en France.

Cette distinction est fondamentale pour éviter qu’une difficulté de titre de séjour ne compromette un parcours médical déjà engagé.

2. Qui sont les médecins PADHUE ?

Le terme PADHUE désigne les praticiens à diplôme hors Union européenne.

Il concerne notamment les médecins ayant obtenu leur diplôme médical dans un pays situé en dehors de l’Union européenne et souhaitant exercer en France.

Le parcours professionnel d’un médecin PADHUE peut être très différent selon sa situation :

• médecin résidant encore à l’étranger ;

• médecin déjà présent en France ;

• candidat aux EVC ;

• lauréat des EVC ;

• médecin engagé dans un parcours de consolidation des compétences ;

• praticien associé exerçant dans un établissement de santé ;

• médecin ayant obtenu une autorisation temporaire d’exercice ;

• médecin ayant obtenu son autorisation d’exercice ;

• médecin souhaitant poursuivre son activité en France après son parcours hospitalier.

Le statut d’immigration approprié dépend donc de la situation concrète du médecin, de son employeur, de son autorisation d’exercice, de sa rémunération, de la durée envisagée du séjour et de son éventuel statut actuel en France.

3. Quel visa pour un médecin étranger souhaitant venir travailler en France ?

Un médecin étranger qui réside hors de France doit déterminer avant son arrivée quel visa et quel statut de séjour correspondent à son projet professionnel.

La réponse ne dépend pas uniquement du fait qu’il soit médecin.

Elle dépend notamment :

• de son diplôme et de son autorisation d’exercice ;

• de son affectation éventuelle dans un établissement de santé ;

• de son contrat ou de son engagement professionnel ;

• de sa rémunération ;

• de la durée du séjour ;

• de sa situation familiale ;

• de son éventuel statut actuel dans un autre pays européen ;

• et de la catégorie de titre de séjour sollicitée.

Dans certains cas, le passeport talent constitue aujourd’hui une solution particulièrement importante pour les professionnels médicaux remplissant les conditions légales.

4. Le nouveau titre « Talent – profession médicale et de la pharmacie »

Depuis la réforme de l’immigration, le droit français prévoit une catégorie spécifique de carte de séjour pluriannuelle intitulée « Talent – profession médicale et de la pharmacie ».

Cette carte concerne notamment les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens remplissant les conditions prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Pour un médecin, l’une des conditions essentielles est de bénéficier d’une autorisation permettant l’exercice de la profession en France. Selon la situation, il peut notamment s’agir d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer.

Le demandeur doit également satisfaire à une condition de rémunération.

En 2026, le seuil indiqué par l’administration est de 41 386,48 € bruts par an, correspondant au deuxième échelon de la grille des émoluments des praticiens associés.

Ce titre présente plusieurs avantages pratiques.

Il peut notamment être délivré pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans et l’employeur n’a pas à solliciter une autorisation de travail. Le conjoint et les enfants peuvent également bénéficier d’un régime de séjour spécifique permettant au conjoint d’exercer une activité professionnelle.

Il s’agit donc d’une piste à examiner systématiquement lorsqu’un médecin PADHUE remplit les conditions.

5. La demande de titre « Talent – profession médicale » se fait-elle sur l’ANEF ?

Il s’agit d’un point pratique important.

Contrairement à de nombreuses demandes de titres de séjour, la demande de carte « Talent – profession médicale et de la pharmacie » est actuellement effectuée hors ANEF, selon les modalités applicables dans le département de résidence du médecin.

Le dossier doit notamment permettre de démontrer :

• l’identité et la situation administrative du médecin ;

• son droit à exercer ou son autorisation d’exercice correspondant à sa situation ;

• son emploi ou son affectation ;

• le niveau de rémunération exigé ;

• son domicile en France ;

• et les autres conditions générales applicables à la délivrance du titre.

La procédure pratique peut donc varier selon la préfecture compétente.

6. Médecin PADHUE : changement de statut en France

De nombreux médecins étrangers sont déjà présents en France avec un titre de séjour qui n’est pas directement lié à leur activité médicale.

Il peut alors être nécessaire d’étudier un changement de statut.

Par exemple, un médecin peut être arrivé en France comme :

• étudiant ;

• visiteur ;

• conjoint de Français ou membre de famille ;

• salarié dans une autre activité ;

• bénéficiaire d’un autre titre professionnel ;

• ou titulaire d’un titre de séjour obtenu pour un autre motif.

L’obtention d’une affectation ou d’un emploi médical ne signifie pas automatiquement que le titre de séjour existant est adapté.

Il faut examiner la situation administrative avant l’expiration du titre et déterminer si une modification du statut est nécessaire.

7. Changement de statut étudiant vers médecin

Le cas du médecin étranger ayant suivi une formation en France mérite une attention particulière.

Un étudiant étranger peut, au cours ou à l’issue de son parcours, obtenir une proposition d’emploi dans un établissement de santé.

La question devient alors celle de la compatibilité entre son titre de séjour actuel et son nouveau projet professionnel.

Selon la situation, plusieurs régimes peuvent être envisagés, notamment les catégories de séjour liées à l’activité salariée ou la carte Talent – profession médicale et de la pharmacie lorsqu’elle est applicable.

Le choix doit être effectué en fonction de la situation réelle du médecin et non simplement de son intitulé de poste.

8. Médecin déjà en France : renouvellement du titre de séjour

Les médecins PADHUE déjà présents en France doivent également anticiper le renouvellement de leur titre.

Une difficulté peut apparaître lorsque le parcours médical évolue :

EVC → affectation → PCC → autorisation temporaire ou autorisation d’exercice → emploi médical durable.

Le fondement du séjour qui était adapté au début du parcours peut ne plus être le plus approprié à une étape ultérieure.

Il est donc utile de réexaminer le statut d’immigration lors des principales étapes du parcours médical.

9. L’autorisation temporaire d’exercice et l’immigration du médecin PADHUE

Certaines situations permettent à des PADHUE de bénéficier d’une autorisation temporaire d’exercice.

Le ministère de la Santé a notamment prévu un dispositif dérogatoire et transitoire pour certains praticiens ayant terminé leur parcours de consolidation des compétences et étant dans l’attente de la décision relative à leur autorisation individuelle d’exercer.

Cette situation peut avoir des conséquences directes sur le dossier de séjour.

Il faut donc analyser simultanément :

1. le droit du médecin à exercer ;
2. son contrat ou son affectation ;
3. son droit au séjour ;
4. son droit au travail ;
5. la durée prévisible de son parcours professionnel en France.

10. Médecin étranger : l’immigration ne remplace pas la reconnaissance du diplôme

Un point doit être clairement rappelé : obtenir un titre de séjour ne donne pas le droit d’exercer la médecine.

La médecine est une profession réglementée.

La reconnaissance des qualifications et l’autorisation d’exercice doivent être traitées selon les règles du Code de la santé publique. Pour les qualifications relevant du régime européen, des mécanismes spécifiques de reconnaissance professionnelle peuvent s’appliquer ; les situations concernant les diplômes obtenus hors UE obéissent à d’autres procédures.

L’immigration intervient ensuite, ou parallèlement selon la situation, afin de permettre au médecin étranger de séjourner légalement en France et d’y exercer son activité dans les conditions autorisées.

11. Médecins étrangers : pourquoi faire analyser le dossier avant de déposer la demande ?

Les dossiers de médecins étrangers sont souvent à l’intersection de plusieurs administrations et de plusieurs branches du droit :

• droit des étrangers ;

• droit de la santé ;

• réglementation de l’exercice médical ;

• droit du travail ;

• procédures CNG ;

• préfecture ;

• Ordre des médecins ;

• établissement de santé employeur.

Une erreur dans le choix du titre de séjour ou dans le calendrier de la demande peut entraîner des conséquences importantes.

L’analyse doit donc être effectuée à partir de la situation individuelle du médecin, et notamment de son parcours médical, de son statut actuel en France, de son autorisation d’exercice, de son employeur et de son projet professionnel.

Accompagnement des médecins étrangers et des PADHUE

J’accompagne les médecins étrangers et praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) dans les problématiques françaises d’immigration professionnelle, notamment :

• analyse de la situation administrative ;

• choix du visa ou du titre de séjour ;

• Talent – profession médicale et de la pharmacie ;

• première demande de titre de séjour ;

• renouvellement ;

• changement de statut ;

• régularisation de la situation administrative ;

• articulation entre autorisation d’exercice et droit au séjour ;

• accompagnement des médecins déjà présents en France ;

• situation du conjoint et des enfants ;

• difficultés avec la préfecture ou la procédure administrative.

L’objectif est de construire une stratégie cohérente entre le parcours médical du praticien, son autorisation d’exercice et son statut d’immigration en France.

Questions fréquentes sur l’immigration des médecins étrangers en France

Un médecin étranger peut-il travailler en France avec son diplôme étranger ?

Pas nécessairement. La possibilité d’exercer dépend de la reconnaissance de ses qualifications et des règles françaises applicables à son diplôme et à sa nationalité. Pour les médecins diplômés hors UE, des procédures spécifiques PADHUE peuvent s’appliquer.

Un médecin PADHUE doit-il avoir un titre de séjour pour travailler en France ?

Oui. L’autorisation d’exercer la médecine et le droit au séjour sont deux questions distinctes. Le médecin doit disposer d’un statut lui permettant légalement de séjourner et, lorsque cela est nécessaire, de travailler en France.

Le passeport talent est-il accessible aux médecins PADHUE ?

Oui, une catégorie spécifique « Talent – profession médicale et de la pharmacie » existe. Elle est soumise à des conditions précises, notamment concernant l’autorisation d’exercer et la rémunération.

Un médecin PADHUE peut-il changer de statut en France ?

Oui, selon sa situation. Un changement de statut peut notamment être envisagé lorsqu’un médecin déjà présent en France obtient une activité professionnelle médicale correspondant à une autre catégorie de séjour.

Peut-on préparer le dossier d’immigration d’un médecin avant son arrivée en France ?

Oui. Lorsque le projet professionnel et le parcours médical sont suffisamment définis, l’analyse du statut d’immigration peut être effectuée avant l’arrivée en France. Cela permet notamment d’identifier le visa et le titre de séjour correspondant au projet.

Besoin d’un accompagnement pour votre projet médical en France ?

Chaque dossier de médecin étranger est différent. Le titre de séjour approprié dépend notamment du diplôme, de l’autorisation d’exercice, de l’affectation ou du contrat de travail, de la rémunération, du statut actuel et du projet professionnel en France.

Une consultation permet d’examiner votre situation et de déterminer les démarches d’immigration adaptées à votre parcours.

Maître Jean-Jacques

Avocat français en droit des affaires et de l’immigration – accompagnement des médecins étrangers et PADHUE en France.

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