AVOIRS ET COMPTES A L’ETRANGER – modalités de régularisation


L’administration a publié le 16 décembre 2014 un communiqué de presse dans lequel elle répond aux questions portant sur les modalités pratiques de régularisation des comptes à l’étranger. Sont précisés, les délais de régularisation des comptes à l’étranger, les informations, documents et déclarations à déposer ainsi que le processus de traitement des transactions grace auxquelles les pénalités sont réduites.

Les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger (comptes financiers, contrats d’assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers,…), qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent déclarés à l’administration fiscale, peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, sous réserve d’acquitter l’ensemble des impositions éludées et non prescrites et les pénalités et amendes correspondantes.

Outre la possibilité d’utiliser les fonds déclarés sans risque, la régularisation spontanée  offre la possibilité de bénéficier de pénalités atténuées par rapport à l’application des pénalités au taux plein. La régularisation des comptes à l’étranger permet également d’éviter la qualification de fraude fiscale. L’administration rappelle que la dissimulation d’avoirs à l’étranger constitue une fraude fiscale. Ne pas régulariser les comptes à l’étranger expose le titulaire à des poursuites pénales en cas de découverte ultérieure de ces avoirs.

Les principaux impôts concernés sont :

  • – l’impôt sur le revenu ;
  • – les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement) ;
  • – l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la contribution exceptionnelle sur la fortune ;
  • – les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ou à titre onéreux (DMTO).

La période au titre de laquelle des déclarations rectifications doivent être déposées porte sur les années non prescrites à la date du dépôt du dossier, en application des dispositions du livre des procédures fiscales (LPF). S’agissant plus particulièrement des avoirs financiers à l’étranger non déclarés, les prescriptions allongées spécifiques, prévue au 5ème alinéa de l’article L.169 du LPF et à l’article L. 181-0 A du LPF, s’appliquent de plein droit.

 

LE DISPOSITIF DE REGULARISATION EST RESERVE AUX DEMARCHES SPONTANEES

Le dispositif décrit ci-après s’applique aux demandes spontanées effectuées par des contribuables personnes physiques auprès de l’administration fiscale. Ainsi, ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif les contribuables qui font l’objet d’une procédure engagée par l’administration fiscale (examen de situation fiscale personnelle, demande d’information portant sur les comptes étrangers …) ou par les douanes ou les autorités judiciaires et portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l’étranger.

 

LES DECLARATIONS A PREPARER

Le dossier doit porter sur tous les avoirs non déclarés à l’étranger et doit comprendre les déclarations rectificatives suivantes :

Pour les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, le dossier doit comporter :

  • – les déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives signées et datées ;
  • – les déclarations n° 2047 des revenus encaissés à l’étranger (sauf si aucun crédit d’impôt n’est imputé)
  • – les déclarations n° 3916 de déclaration de compte ouvert à l’étranger (une par compte).

Pour les contribuables assujettis à l’ISF, le dossier doit comporter :

  • – les déclarations initiales d’ISF, lorsque vous étiez déjà assujetti à l’ISF avant la régularisation de ces comptes à l’étranger ;
  • – les déclarations d’ISF rectificatives signées et datées (ou les déclarations initiales si vous devenez assujetti à l’ISF à la suite de la régularisation de ce compte à l’étranger) ;
  • – le paiement des droits correspondant au dépôt de ces déclarations d’ISF (par chèque ou par virement).

Pour les contribuables passibles de droits de mutation à titre gratuit (si vos avoirs ont pour origine une donation ou un héritage non prescrit) :

  • – la déclaration de don manuel accompagnée du paiement des droits de donation (chèque ou virement) ;
  • – la déclaration rectificative de succession accompagnée du paiement des droits de succession (chèque ou virement).

 

LES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE

Outre ces déclarations et le paiement des droits d’ISF et de droits de mutation à titre gratuit (le cas échéant), le dossier à déposer auprès de l’administration doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

 les pièces justificatives sur l’origine des avoirs :
– une attestation sur l’honneur selon laquelle le dossier que vous avez déposé est sincère et porte sur l’intégralité des comptes et avoirs non déclarés que vous détenez à l’étranger ou dont vous êtes l’ayant droit ou le bénéficiaire économique ;
– un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l’origine des avoirs détenus à l’étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ;
– s’il s’agit d’un compte bancaire, le contrat ou la déclaration d’ouverture du compte devra nécessairement être transmis à l’appui de cet écrit.

 tous les justificatifs relatifs aux montants des avoirs à l’étranger et revenus de ces avoirs sur la période visée par le dépôt de déclarations rectificatives :
– les états de fortune ou relevés de patrimoine au 1er janvier de chacune des années régularisées ou au 31 décembre de l’année précédente ;
– les états annuels des revenus établis par la banque étrangère ou l’organisme financier étranger permettant de justifier des revenus régularisés (dividendes, intérêts …) ;
– les états annuels des gains et pertes établis par la banque étrangère ou l’organisme financier étranger permettant de justifier de l’existence de gains (plus ou moins values) ;
– si vos avoirs à l’étranger sont détenus par l’intermédiaire d’une structure interposée (trust, fondation, société…) : tous les documents juridiques relatifs à cette structure.

 

LES DELAIS DE REGULARISATION

La procédure commence souvent par une déclaration initiale par laquelle le contribuable manifeste sa volonté de procéder à la régularisation de ses comptes et avoirs détenus à l’étranger. Cette déclaration est souvent désignée par l’expression: déclaration d’intention. Les séquences essentielles de la procédure de régularisation à compter de la déclaration d’intention sont alors les suivantes;

  1. DECLARATION D’INTENTION
  2. DEPOT DU DOSSIER DE REGULARISATION  ………….. à déposer dans les 6 mois de la déclaration d’intention
  3. demande de justificatifs éventuelle (cette phase n’est pas systématique
  4. envoi des justificatifs par le contribuable………………..à adresser dans les 60 jours de la demande
  5. ENVOI DE LA PROPOSITION DE TRANSACTION
  6. SIGNATURE DE LA TRANSACTION………………………..à retourner des les 30 jours
  7. CLOTURE DU DOSSIER

Si vous souhaitez régulariser un compte à l’étranger, mais que vous ne disposez pas de toutes les informations vous permettant de déposer ce dossier, vous pouvez adresser une lettre au service de traitement des déclarations rectificatives faisant acte de votre volonté de déclarer spontanément vos comptes à l’étranger. Cette lettre attestera de la spontanéité de votre démarche en cas de contrôle déclenché avant l’envoi de votre dossier complet. C’est l’intérêt de la déclaration d’intention qui marque la phase 1 de la procédure.

Si vous adressez, à partir du 10 décembre 2014, au service de traitement des déclarations rectificatives une lettre déclarant vos avoirs à l’étranger sans toutefois avoir joint à votre dossier l’ensemble de vos déclarations rectificatives, vous disposerez d’un délai de six mois pour compléter ce dossier par le dépôt de l’ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite. A défaut de dépôt dans ce délai de six mois de l’ensemble de vos déclarations rectificatives, vous ne bénéficierez plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles du 21 juin 2013 et 12 décembre 2013.

Si vous avez adressé une lettre déclarant vos avoirs à l’étranger au service de traitement des déclarations rectificatives avant le 10 décembre 2014, mais n’avez pas à cette date déposé l’ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite, vous devez adresser ces déclarations :

au plus tard le 31 mars 2015, si votre lettre a été adressée jusqu’au 30 juin 2014 ;

au plus tard le 30 mai 2015, si votre lettre a été adressée entre le 1er juillet 2014 et le 9 décembre 2014.

A défaut de dépôt de l’ensemble de vos déclarations rectificatives suivant le cas au 31 mars 2015 ou au 30 mai 2015, vous ne bénéficierez plus des minorations de pénalités cadre des circulaires ministérielles du 21 juin 2013 et 12 décembre 2013.

 

LA REDUCTION DES PENALITES APPLIQUABLES

1. Les pénalités normalement applicables

Les impositions supplémentaires consécutives au dépôt de déclarations rectificatives d’avoirs à l’étranger et de revenus des avoirs à l’étranger seront assorties des pénalités et amendes

suivantes :

• les intérêts de retard au taux légal prévu à l’article 1727 du CGI ;

• la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI. La majoration pour manquement délibéré ne sera pas appliquée en l’absence de déclaration préalable comportant une insuffisance déclarative (cas notamment du contribuable primo-déclarant à l’ISF du fait de la prise en compte dans son patrimoine des avoirs à l’étranger). Dans cette situation, la majoration de 10 % pour défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration, prévue à l’article 1728 du CGI sera applicable. Il est rappelé que cette majoration a été portée à 40 % à compter de l’ISF dû au titre de l’année 2014 par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

l’amende pour non déclaration des avoirs à l’étranger qui est prévue, selon le cas, au IV de l’article 1736 du CGI (contrats d’assurance-vie non déclarés) ou au IV bis de l’article 1736 du CGI10 (trusts et structures assimilées).

2. Une remise partielle des pénalités

Afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, la majoration pour manquement délibéré ou la majoration de 40 % prévue au 5 de l’article 1728 du CGI appliquée aux primo-déclarants à l’ISF suite au dépôt de déclarations rectificatives d’avoirs à l’étranger (applicable à compter de l’ISF dû au titre de 2014) et l’amende pour défaut de déclaration des avoirs à l’étranger seront réduites, dans le cadre du dispositif transactionnel prévu au 3° de l’article L. 247 du LPF.

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LE TRAITEMENT DU DOSSIER

Après le dépôt de vos déclarations rectificatives et des pièces justificatives accompagnées du formulaire n° 3911-SD, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) instruira votre dossier. Il pourra, le cas échéant, revenir vers vous en cours d’instruction pour vous demander des compléments d’information, notamment pour pouvoir bénéficier du barème ci-dessus. En cas de demande de justificatifs complémentaires par le STDR, vous disposerez d’un délai de 60 jours pour fournir ces éléments complémentaires. A défaut de réponse sous ce délai en produisant les éléments attendus, vous ne pourrez plus bénéficier de la minoration des pénalités suivant le barème ci-avant. Au terme de cette instruction, vous recevrez une lettre du STDR détaillant les conséquences financières du dépôt de votre dossier (le montant des impositions complémentaires, des pénalités et des amendes). Dans cette lettre, figureront les sommes que vous auriez dû payer si vous n’aviez pas régularisé de manière spontanée votre compte à l’étranger, c’est-à-dire avant l’application du barème défini ci-dessus.

Parallèlement, le STDR vous adressera une proposition de transaction plafonnant le montant des pénalités et amendes figurant dans cette lettre en fonction du barème ci-dessus. Vous aurez trente jours au maximum pour renvoyer cette proposition de transaction datée et signée au STDR.

La transaction est une convention entre l’administration fiscale et le contribuable prévoyant une atténuation des pénalités et amendes fiscales, qui est subordonnée au paiement par le contribuable des sommes laissées à sa charge et à son désistement de toute procédure contentieuse ou à sa renonciation à cette dernière. Ne pourront pas bénéficier de remises transactionnelles, les contribuables pouvant être poursuivis pénalement, ainsi que ceux faisant ou ayant fait l’objet, par une autre administration, d’une enquête portant sur les avoirs visés par le dépôt de déclarations rectificatives. La transaction pourra être remise en cause et déclarée caduque s’il s’avère ultérieurement que les déclarations rectificatives des contribuables et le dossier déposé concernant les avoirs non déclarés à l’étranger ne sont pas sincères.

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