Contentieux fiscal : comment faire appel d’un jugement du TA


Vous venez de recevoir un jugement du Tribunal Administratif et la juridiction a donné raison à l’administration. Vous avez 2 mois pour faire appel. Comment faire?  La préparation de l’Appel devant la Cour Administrative d’Appel nécessite un travail de compréhension, d’analyse et de planification.

 

POURQUOI AI-JE PERDU DEVANT LE TRIBUNAL ?

Pour préparer un appel, il est nécessaire de comprendre préalablement les causes de l’échec devant le TA.

Il faut commencer par procéder à une analyse du jugement du Tribunal Administratif et comprendre sa construction, son articulation et identifier les arguments de votre dossier qui ont été écartés. Il est utile de hiérarchiser les motifs de la décision et rechercher si certains éléments de votre motivation n’ont pas été pris en considération par le Tribunal ou ont été rejetés pour des raisons contestables.

Le double degré de juridiction implique que l’intégralité de votre dossier peut être étudié à nouveau.

“Pour chaque fin il y a toujours un nouveau départ. ” (Le petit prince, Antoine de Saint Exupéry).

Il ne faut donc pas désespérer et reprendre une dynamique de contentieux qui nécessite une double analyse:
– analyse critique du jugement lui-même, sur la forme et sur le fond ;
– et analyse  du dossier fiscal afin de rechercher de nouveaux arguments qui n’ont pas encore été présentés.

 

COMMENT SE PREPARER POUR FAIRE APPEL ?

En matière fiscale, l’appel n’est pas suspensif. Cela signifie que le sursis de paiement qui a été demandé lors de la contestation initiale n’est plus en cours. Les poursuites de recouvrement vont donc reprendre et il sera nécessaire de gérer, parallèlement à la mise en place de l’appel lui-même, la négociation d’un plan d’échelonnement ou la préparation d’une saisine de la CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers de l’Etat). Il s’agit d’une commission qui réunit les différentes administrations (essentiellement l’Urssaf et la Dgfip) en vue d’accorder des délais de règlement à l’entreprise.

Les délais d’appel sont courts. Il faut donc se préparer dès les premiers jours qui suivent la notification du jugement afin de ne pas risquer d’être forclos tout en préservant l’équilibre de la trésorerie de l’entreprise. Il est ainsi nécessaire de préparer parallèlement deux chantiers d’égale importance:

1 – la mise en place de l’appel devant la Cour Administrative d’Appel. Il s’agit d’un dossier purement juridique effectué par l’avocat qui vous représente devant la CAA et qui s’articule autour de l’analyse du jugement du TA, l’expertise de la procédure fiscale et la critique du bien-fondé de l’imposition.

2 – la négociation de délais de paiement. Il est nécessaire de prendre l’initiative sans attendre que l’entreprise ne soit relancée par les services de recouvrement. Les commandements et ATD pouvant reprendre à tout moment, il est impératif de tenter de les empêcher en négociant avec l’administration un échelonnement des impositions et si cela n’est pas possible, il sera nécessaire de préparer un dossier de demande de délais de paiement devant la CCSF.

 

QUELLE EST LA BONNE METHODE POUR CONTESTER LE JUGEMENT ?

Dans les dossiers difficiles, les arguments de procédure sont souvent décisifs pour arracher une décision favorable.

Il est donc nécessaire de procéder à la fois à l’analyse de la procédure devant le Tribunal Administratif et à l’expertise de la procédure fiscale.

L’analyse de la procédure devant le TA implique non seulement l’exégèse du jugement mais également l’étude de la procédure d’instruction et des échanges de mémoires.

L’expertise de la procédure fiscale se rapporte non seulement à la recherche des erreurs de l’administration dans le quantum de l’impôt mais aussi à la recherche des erreurs de procédure pendant le déroulement de la procédure de vérification de comptabilité ou de l’ESFP.

 

QUELS SONT LES BONS REFLEXES PENDANT LA PROCEDURE ?

Il est nécessaire de bien maîtriser les axes sur lesquels chaque partie construit son argumentation. Il est utile aussi de garder en mémoire les forces et les faiblesses du dossier et de réviser constamment la stratégie suivie par le contribuable. Cette stratégie doit être remise en cause si la jurisprudence évolue à la suite de la publication d’arrêts importants – que cette évolution soit favorable ou défavorable. Dès lors que le contexte juridique évolue, la stratégie de contentieux doit être revue.

Il est également nécessaire de revoir périodiquement l’opportunité de la négociation éventuelle d’une transaction. Une transaction est un accord écrit avec l’administration fiscale qui met fin au contentieux en cours et aux termes duquel chaque partie fait des concessions: dégrèvements pour l’administration et engagement de paiement pour l’entreprise assorti d’une renonciation au contentieux en cours.

Chaque décision doit être murement réfléchie. Il faut également rester constant et s’inscrire dans la durée car le contentieux fiscal est assez long. Il nécessite que la stratégie de contentieux repose sur un socle solide et pérenne.