LES REVENUS DU GÉRANT MAJORITAIRE de SELARL
Le Conseil d’État dans une décision du 08 Avril 2025 a annulé la partie de la doctrine administrative limitant à 5% la rémunération des fonctions de gérant.
BLOG Controle fiscal, Contentieux fiscal, Bilan Fiscale de Patrimoine
La régularisation d’une TVA facturée à tort.
L’administration a assoupli les règles se rapportant à la régulation d’une TVA facturée à tort. Désormais, les entreprises peuvent plus facilement corriger les erreurs de facturation de TVA qu’elles ont commises, même si elles n’ont pas agi de bonne foi. Cette nouvelle mesure permet aux entreprises de rectifier les factures […]
Charges sociales sur Dividendes: la 2ème vie des SPFPL
Dans sa décision du 19-10-2023 (n° 21-20366), la 2ème chambre de la Cour de Cassation a décidé que les dividendes versés à la holding détenue par un travailleur indépendant par la société où celui-ci exerce […]
DÉGRÈVEMENT FISCAL PENDANT L’INSTANCE AU TRIBUNAL
Il est possible qu’un dégrèvement fiscal soit prononcé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) lorsqu’une faute de procédure est soulevée pendant une instance au tribunal. En effet, la DGFIP est tenue de respecter les règles de procédure applicables en matière fiscale. Si elle ne le fait pas, le […]
GÉRANT de SEL – Le régime de la rémunération est clarifié.
Les gérants de SEL, comme tout gérant de société, peuvent être majoritaires ou minoritaires et percevoir une rémunération en leur qualité de mandataire social (rémunération juridique) et le cas échéant, en leur qualité de technicien (rémunération technique). Ce n’est qu’à la suite d’une jurisprudence du Conseil d’État qui donnait tort […]
Comment créer une maison médicale?
Quelles sont les principales pour créer une maison médicale? Les Maisons de Santé Pluridisciplinaire sont composées de praticiens de plusieurs professions de santé (médecins, masseurs-kinésithérapeutes, infirmières, podologues, diététiciennes, pharmaciens) qui ont une activité de soins de premier recours (ou soins primaires) sans hébergement. Découvrez comment créer une maison de santé […]
Maison medicale pluridisciplinaire en SISA
Créer une Maison médicale pluridisciplinaire en SISA permet de réaliser un projet pluridisciplinaire avec perception de subventions. La SISA est la forme de société la plus adéquate pour créer une Maison médicale pluridisciplinaire et a pour objet : – La mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité […]
A QUI PROFITE LA « SUSPENSION » DES CONTRÔLES FISCAUX?
Il semble exister un formidable hiatus entre l’administration et les entreprises au sujet de la notion de suspension des contrôles fiscaux. L’annonce faite par le gouvernement au début de la crise du Coronavirus a provoqué une vague de fausses nouvelles qu’il est nécessaire d’expliquer et de corriger. Nombre de chefs […]
A quoi sert une holding SPFPL?
Nous avons déjà démontré l’intérêt du passage d’un cabinet Libéral (BNC) en société. Afin de donner une illustration chiffrée de cette restructuration et de l’intérêt d’une holding SPFPL, étudions le cash flow disponible d’un cabinet qui exerce une activité libérale. Imaginons également que le professionnel libéral ait contracté un emprunt personnel […]
Covi19 message J2M du 22 mars 2020
Bonjour à tous, En cette période si compliquée et douloureuse pour chacun de nous, je voulais vous informer que le cabinet J2M a du adapter son fonctionnement à la gravité de la situation. Je reste à votre disposition pour vous accompagner, les dossiers en cours continuent à être traités et […]