L’assistance fiscale aux entreprises est principalement fournie par des avocats fiscalistes, particulièrement les anciens inspecteurs des impôts. L’assistance entreprise fiscale est centrée sur les trois pôles d’intervention de l’avocat fiscaliste. Un avocat fiscaliste fournit une assistance à la fois au titre de la prévention des risques, de projets de restructuration […]
Vous venez de recevoir un jugement du Tribunal Administratif et la juridiction a donné raison à l’administration. Vous avez 2 mois pour faire appel. Comment faire? La préparation de l’Appel devant la Cour Administrative d’Appel nécessite un travail de compréhension, d’analyse et de planification. POURQUOI AI-JE PERDU DEVANT LE […]
L’ amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures s’applique lorsqu’il n’y a pas de caractère intentionnel dans les anomalies et ne se cumule pas avec l’amende pour défaut de facturation, de fausses factures ou de factures de complaisance pour lesquelles est supposée l’intention de dissimulation. La Cour Administratived’appel a […]
Les modifications successives de l’article L.277 du Livre des procédures fiscales (LPF), qui précise les conditions d’octroi et les effets attachés au sursis de paiement, ont pu altérer sa lisibilité et sa compréhension. Aussi, l’article 66 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 […]
rubrique rédigée par: Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts www.j2m-online.fr > Comment vérifier la spécialisation de votre avocat fiscaliste ? Le titre de CONSEIL FISCAL ou d’AVOCAT FISCALISTE (les deux termes sont équivalents) est protégé par la loi et réservé aux avocats ayant, outre un diplôme universitaire de […]
Les contribuables qui éprouvent des difficultés de trésorerie momentanées pour s’acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais légaux peuvent solliciter du comptable public chargé du recouvrement des délais supplémentaires de paiement. Cette demande permet au contribuable d’éviter l’engagement par le comptable de mesures contraignantes. La négociation de délais de […]