ARRIERE FISCAL – NEGOCIER DES DELAIS


Les contribuables qui éprouvent des difficultés de trésorerie momentanées pour s’acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais légaux peuvent solliciter du comptable public chargé du recouvrement des délais supplémentaires de paiement. Cette demande permet au contribuable d’éviter l’engagement par le comptable de mesures contraignantes.

La négociation de délais de paiement relève du domaine gracieux (par opposition au domaine contentieux). Cela signifie que le code Général des Impôts ne donne pas de droits spécifiques permettant aux contribuables d’être certains d’obtenir des délais ou une remise.

Le comptable public (trésorier ou receveur) est maitre de sa décision. Aussi c’est la pratique et l’expérience qui permettent de guider le contribuable pour lui permettre de préparer dans les meilleures conditions une négociation en vue d’obtenir un étalement de ses paiements.

Le dossier complet comprend les indications pratiques sur les modalités d’analyse des demandes par les comptables publics, comment présenter les demandes, comment présenter les bons arguments. Il comprend de plus les actes types suivants :

  • modèles de lettre

– demande de délais de paiement avec demande de remise de pénalités

– demande d’échelonnement

– modèle de plan d’échelonnement

– liste des pièces à joindre

– structure de la motivation à présenter pour maximiser ses chances.