L’ amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures s’applique lorsqu’il n’y a pas de caractère intentionnel dans les anomalies et ne se cumule pas avec l’amende pour défaut de facturation, de fausses factures ou de factures de complaisance pour lesquelles est supposée l’intention de dissimulation.
La Cour Administratived’appel a confirmé le droit d’une société à prétendre ne pas supporter conjointement l’amende prévue au I de l’article 1737 du CGI qui suppose une volonté de dissimulation et l’amende prévue au II de cet article et qui, elle, ne s’applique que si la volonté de dissimulation n’est pas avérée.
CAA Lyon 26 octobre 2011 n° 10LY01245 ? 5e ch, SARL Allo viandes