1 – Le fisc vient d’infliger à un célèbre chanteur français résidant en suisse un redressement fiscal de 9 millions d’euros et cette actualité a mis en lumière les pratiques des agents chargés de lutter contre la fraude fiscale.
2 – Le but du contrôle fiscal est bien évidemment de veiller à ce que chaque contribuable paye dument ses impôts. Mais il est également de récupérer les sommes qui n’ont pas été réglées par certains contribuables. C’est ainsi qu’en 2010 la Direction générale des finances publiques, la DGIP, administration des impôts à Bercy, a récupéré 16 milliards d’euros de redressement incluant les impôts et les pénalités. Sur cette somme 3 milliards proviennent des redressements touchant les ménages. C’est le « contrôle sur pièces » effectué par les agents depuis leur bureau qui est au cœur du plus grand nombre des contrôles des particuliers. Il consiste en des recoupements de documents et de fichiers informatiques et permet effectivement au fisc de récupérer les sommes réclamées. Les choses sont différentes pour les contrôles fiscaux approfondis qui concernent des contribuables qui organisent leur insolvabilité. Dans ce cas le taux de recouvrement n’est que de 49% mais il faut souligner que ce score n’était que de 44,5% en 2008.
3 – Les contrôles sont lancés par les directions locales de la DGFIP. Les cas des grosses entreprises et des particuliers très fortunés ou célèbres sont du ressort des directions nationales.
4 – Quelle est la fréquence des contrôles ?
Les foyers dont les revenus sont constitués de salaires, pensions de retraite, produits d’épargne et allocations sociales peuvent difficilement frauder, leurs revenus étant vérifiés tous les ans.
5 – Le fisc « pré-remplit » les cases dans la déclaration de revenus envoyée au contribuable, qu’il s’agisse d’une déclaration adressée par courrier ou qu’elle soit disponible sur internet. Les sommes reportées le sont d’après les chiffres transmis par les entreprises, les organismes sociaux, les assurances et les banques qui informent le fisc de ce qu’ils ont versé à chaque personne. De plus afin de prévenir le risque d’erreur ou de fraude, le fisc procède en fin d’année au recoupement automatique entre les montants déclarés par les tiers et ceux déclarés par les particuliers. Si un contribuable figure sur le listing des anomalies il se verra alors demander des précisions par le fisc. S’il s’agit d’une simple erreur, il régularisera sa situation en s’acquittant de l’impôt et évitera les pénalités et les intérêts de retard.
6 – Les contrôles ne sont pas aussi systématiques pour d’autres types d’impôts, (ISF, droits de succession) et pour d’autres revenus, (revenus fonciers par exemple). Les contrôles dépendront alors de la perspicacité des agents qui seront alertés par certains éléments.
7 – Quels éléments peuvent-ils alerter le fisc ?
Il est évident que des variations importantes de revenus ou de patrimoine ne manquent pas d’attirer l’attention. Des plus-values importantes réalisées à la suite de la vente d’une entreprise retiennent également l’intérêt du fisc, tout comme les grosses successions. En fait retient l’attention des services fiscaux tout ce qui peut lui faire entrevoir la perception d’un important impôt dans le cas où le contribuable serait redressé. Les pensions alimentaires et le rattachement des enfants au foyer fiscal sont également souvent vérifiés contrairement à certaines niches fiscales comme celles relatives à l’outre-mer ou à l’investissement locatif Scellier.
8 – La surveillance varie-t-elle selon les régions ?
Il est admis qu’un contribuable assujetti à l’ISF risque moins d’être contrôlé s’il réside dans la région parisienne plutôt que dans un département rural où il ne sera pas noyé dans la masse et ou il sera plus facilement « repéré ».
9 – Certains contribuables sont-ils davantage vérifiés ?
Certains contribuables sont contrôlés tous les trois ans dans le cadre du « contrôle sur pièces ». Ce sont les ménages dont le patrimoine dépasse 3 millions d’euros et :ou les revenus dépassent 220 000 euros par an. 150 000 ménages sont concernés.
Le fisc porte alors son attention sur la cohérence entre les déclarations d’impôts sur le revenu et d’ISF, les différences pièces du dossier sont étudiées et recoupées. Les dossiers les plus complexes sont traités au niveau national par des spécialistes à même d’analyser les cas les plus ardus. Néanmoins il semble que le fisc admet une sous-évaluation de 5% à 10% des biens immobiliers, en matière de droits de succession et d’ISF. C’est ainsi que si le bien est dans la norme du marché l’administration n’engagera pas un contrôle long à terme. Malgré tout il faut signaler le fait que l’administration va créer un fichier qui intègrera les transactions immobilières enregistrées par les notaires et qui servira vraisemblablement pour le contrôle de l’ISF.
10 – Qu’advient-il des dénonciations ?
Tout dépend du type de dénonciation. Si elle est anonyme elle part à la poubelle. Si elle est précise et détaillée et si son auteur se fait connaître, elle sera étudiée. Les informations seront recoupées avec celles dont dispose déjà le fisc. Qui dénonce ? Bien souvent d’anciens salariés licenciés, des ex-épouses ou d’anciennes maitresses. En aucun cas les auteurs de dénonciations ne sont rémunérés.
11- La mise en œuvre d’un contrôle approfondi
Pour les particuliers, la norme du contrôle fiscal est celle du contrôle sur pièces. Le contrôle approfondi encore appelé « examen de situation personnelle » est plus rare. C’est une procédure longue qui dure environ un an, elle est également lourde.
12- Lorsqu’un ESFP est déclenché c’est l’ensemble des documents expliquant les encaissements et les décaissements du foyer qui vont être minutieusement étudiés par le fisc. Les comptes bancaires de tous les membres de la famille vont être épluchés. Le patrimoine fait aussi l’objet d’une vérification. Lors de cette procédure les agents du fisc ne se rendent pas chez le contribuable, c’est celui-ci qui est convoqué dans les locaux de l’administration fiscale. Dans le cas d’une perquisition, ce qui est très rare, elle se fait sous le contrôle d’un juge.
13 – Comment le fisc décide-t-il de lancer un ESFP ? Il arrive que le contrôle fiscal d’une entreprise amène l’administration a avoir des doutes sur tel ou tel dirigeant après avoir détecté des éléments troublants. Ces contrôles approfondis sont exercés au niveau local sauf pour les personnalités ou les contribuables très fortunés qui relèvent alors d’une cellule nationale spéciale.
14 – La lutte contre l’évasion fiscale à l’étranger s’amplifie-t-elle ?
De plus en plus le fisc demande aux banques de lui communiquer les achats réalisés par des contribuables français avec une carte étrangère. Ce droit de communication s’est exercé pour les années 2009, 2010 et 2011 et permet de détecter les comtes cachés à l’étranger. De plus, des échanges automatiques d’informations entre pays permet au fisc d’avoir connaissance d’éléments qui lui seraient restés inconnus sans ces procédures.
15 – La non-déclaration de compte à l’étranger est désormais plus sévèrement sanctionnée. Un fichier recense les données qui peuvent suggérer l’existence d’un comte dissimulé à l’étranger. Les pouvoirs de police de certains agents du fisc ont été élargis et permettent par exemple les filatures et les écoutes. Il s’agit ici de lutter contre la grande fraude fiscale.