Le dispositif anti-évasion fiscale des artistes et sportifs non conforme au droit européen

Le système français anti-évasion prévu à l’article 155 A du Code Général des Impôts n’est pas conforme au droit européen.

A l’origine appelé système RENT A STAR car utilisé par des artistes qui se faisaient payer via des sociétés constituées à l’étranger dont ils étaient les salariés, le système anti-évasion prévoit que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :

–  Soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ;
–  Soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ;
–  Soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.
Selon la CAA de Paris, ce dispositif n’est pas applicable car le droit de l’Union européenne fait obstacle à l’imposition en France d’une artiste en application de l’article 155 A du CGI, au titre des sommes correspondant à son activité en France versées à une société néerlandaise non artificielle.

En l’espèce la société néerlandaise avait suffisamment de consistance pour écarter sa qualification de société artificielle et rendre le dispositif inapplicable en France.

En savoir plus sur cabinet J2M - Avocat Fiscaliste et Immigration lawyer

Subscribe to get the latest posts sent to your email.