Il est possible qu’un dégrèvement fiscal soit prononcé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) lorsqu’une faute de procédure est soulevée pendant une instance au tribunal.
En effet, la DGFIP est tenue de respecter les règles de procédure applicables en matière fiscale. Si elle ne le fait pas, le contribuable peut soulever une faute de procédure et demander le dégrèvement des impositions contestées.
Dégrèvement pour cause de faute de procédure fiscale.
Les fautes de procédure fiscale les plus courantes soulevées par les contribuables sont les suivantes :
- L’absence de notification d’un acte de procédure, comme un avis de mise en recouvrement ou une lettre d’information.
- L’envoi d’un acte de procédure à une mauvaise adresse.
- L’absence de réponse à une réclamation du contribuable.
- Le non-respect du délai de prescription fiscale.
Dans une étude réalisée en 2022 par le Conseil d’État, il a été constaté que la DGFIP prononce des dégrèvements pendant l’instance dans environ 10 % des cas où une faute de procédure est soulevée.
Voici quelques exemples de dégrèvements prononcés par la DGFIP en raison d’une faute de procédure :
- En 2022, la DGFIP a prononcé un dégrèvement de 100 000 € à un contribuable qui n’avait pas reçu d’avis de mise en recouvrement d’une amende fiscale.
- En 2021, la DGFIP a prononcé un dégrèvement de 50 000 € à un contribuable qui avait reçu une lettre d’information fiscale à une mauvaise adresse.
- En 2020, la DGFIP a prononcé un dégrèvement de 20 000 € à un contribuable qui n’avait pas reçu de réponse à sa réclamation fiscale.
Si vous pensez que la DGFIP a commis une faute de procédure à votre encontre, vous pouvez demander le dégrèvement des impositions contestées en saisissant le Tribunal administratif.
Il y a des arguments plus sophistiqués qui nécessitent l’intervention d’un professionnel.
Comment procéder pour obtenir un dégrèvement pour faute de procédure?
En cas de faute de procédure, le contribuable peut demander le dégrèvement des impositions contestées en saisissant le Tribunal administratif. La DGFIP peut également décider de prononcer elle-même le dégrèvement, sans attendre la décision du Tribunal.
Les administrations fiscales ont des procédures en place pour examiner les allégations de fautes de procédure et, si elles sont fondées, elles peuvent ajuster les montants fiscaux en conséquence. Cependant, la fréquence de ces dégrèvements dépend de divers facteurs, y compris les lois fiscales en vigueur, la nature de la faute de procédure et la décision du tribunal.
Chaque cas est unique et peut être traité différemment en fonction des circonstances spécifiques. Il est donc important de consulter un professionnel du droit fiscal ou un avocat spécialisé pour des conseils juridiques précis sur des situations individuelles.
Exemple de dégrèvement pendant le déroulement de la procédure.
Lorsque l’administration préfère que le Tribunal ne publie pas un jugement sanctionnant l’administration fiscale pour vice de procédure, il est fréquent qu’elle prononce un dégrèvement et elle adresse ensuite au tribunal une Requête en désistement.
Voici un exemple sur lequel l’identité du contribuable a été cachée pour respecter le secret professionnel.
LE DÉGRÈVEMENT EST PRONONCÉ.
PUIS L’ADMINISTRATION DEMANDE AU TRIBUNAL DE SE DÉSISTER
BESOIN d’ASSISTANCE?