Durcissement du régime de la marge sur les ventes de véhicules d’occasion
Afin de lutter contre les schémas d’évasion à la TVA portant sur le régime fiscal applicable aux ventes de véhicules d’occasion, l’application du REGIME DE LA MARGE ainsi que la délivrance du QUITUS FISCAL exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France seront soumis à la vérification du régime de […]