La légalité de la contribution de 3% sur les dividendes en question


commision-europeenneLes sociétés ou organismes passibles de plein droit ou sur option de l’impôt sur les sociétés, sont assujettis à une contribution spéciale égale à 3 % des dividendes distribués. La légalité de cette taxe de 3% est mise en cause par la commission européenne.

Une procédure d’infraction est lancée contre la France pour remettre en question la légalité de la taxe de 3% instituée par l’article 235 ter ZCA du CGI qui frappe les distributions de dividendes effectuées par les sociétés implantées en France. Les PME au sens de la réglementation européenne en sont exonérées. Cette taxe est jugée incompatible avec les règles de droit de l’Union Européenne.

Comme cela est fréquemment le cas en matière de dispositions fiscales jugées incompatibles avec les règles européennes, les entreprises sont encouragées à constester par la voie contentieuse la légalité de la taxe de 3% pour prendre date et ne pas se voir opposer les règles de prescription et de forclusion compte tenu de la durée des procédures européennes.

La Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure de présenter ses observations en réponse aux griefs formulés à l’encontre de la Contribution de 3 % par la Commission européenne. Si les argurments de la France ne sont pas jugés convainquant et si la France ne se range pas aux recommandations de la commission, la Cour de Justice de l’Union Européenne sera saisie.

En prévision de cette procédure qui risque de sanctionner la légalité de la taxe de 3%, certaines entreprises ont pris date et ont contesté la légalité de la taxe dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Cette procédure d’infraction contre la France intervient justement quelques jours après la saisine de la CJUE par la Cour Constitutionnelle belge sur la “fairness tax”, laquelle présente des similitudes avec la Contribution de 3 %.

On notera en particulier que la directive mère-filiale interdit explicitement le prélèvement d’une retenue à la source sur ​​la distribution de dividendes. Dans la mesure où la contribution de 3% serait considérée comme équivalent à une retenue à la source, la taxe serait incompatible avec la législation européenne.