LES INDICES DE FRAUDE CARROUSEL A LA TVA

Les schémas de fraude à la TVA de type Carrousel sont des types de fraude qui sont sous la surveillance des différentes administrations fiscales européennes car ils représentent des montants pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros. Les indices d’existence de filiales de fraude sont difficiles à établir car ils se rencontrent dans des secteurs où les marges peuvent être importantes et font intervenir des sociétés écrans ou des sociétés éphémères implantées sur le Marché unique européen. Elles sont difficiles à identifiées à la fois par les entreprises non complices et par les administrations fiscales concernées. Cette publication intervient alors que la réglementation a évolué récemment dans le sens de la responsabiltié solidaire des différentes entreprises intervenant dans une chaine de transactions.

C’est ainsi qu’une entreprise peut se voir refuser l’exonération de TVA d’une livraison intra-européenne ou être considérée comme étant solidaire dans le règlement de la TVA due par toute la chaine des entreprises concernées. C’est la raison pour laquelle une série d’indices vient d’être publiés par l’administration en vue d’aider les entreprises à identifier des intervenants faisant partie d’une chaine de fraude de type Carrousel.

L’enjeu est important pour les entreprises de bonne foi car la TVA grevant l’achat d’un bien n’est pas déductible lorsqu’il est démontré que l’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la TVA due à raison de son achat.

L’administration publie une liste d’indices qui doivent, selon elle, alerter les opérateurs sur l’appartenance possible de l’un de leurs fournisseurs à un réseau de fraude à la TVA de type carrousel. Ces indices concernent certaines caractéristiques générales du fournisseur, de l’opération et de sa facturation ainsi que les modalités de règlement.

L’administration précise que lorsqu’un fournisseur est concerné par plusieurs de ces indices, l’opérateur peut compléter son examen en lui demandant de produire uneattestation de régularité fiscale, qui justifie de la régularité de sa situation fiscale.
Mais elle ajoute qu’une telle attestation n’a aucune valeur concernant une entreprise pour laquelle la date de dépôt de ses déclarations de TVA n’est pas encore intervenue (une entreprise au régime simplifié d’imposition déclare annuellement sa TVA au mois de mai de l’année suivante).

 

– 1 – Indices concernant les caractéristiques du fournisseur

–  numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur invalide. La validité du numéro peut être vérifiée sur le site de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/taxation customs/vies/ ? locale = fr) ;
–  société de création récente, inconnue au registre du commerce et des sociétés ou en cours d’immatriculation ;
–  changements statutaires successifs, récents, non expliqués par la situation économique apparente de l’entreprise ;
–  société réalisant des opérations sans rapport ou éloignées de son activité habituelle ou de celle mentionnée dans ses statuts ;
–  absence de publication des comptes ;
–  société intervenant dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel : secteurs des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du matériel électro-ménager, hi-fi et vidéo, textile, métaux précieux, etc. ;
–  société située à une adresse de domiciliation, en France ou à l’étranger ;
–  nombre de salariés et moyens matériels (stockage, logistique, bureaux) sans rapport avec les pratiques usuelles du secteur concerné.

 
– 2 – Indices concernant les caractéristiques de la transaction, du contrat et de la facturation

Constituent notamment de tels indices, selon l’administration :

–  le prix de la transaction anormalement inférieur au prix du marché ;
–  le numéro de téléphone sur liste rouge ou le simple numéro de fax mentionné sur la facture ;
–  l’absence d’indication de contact commercial ou contact difficilement identifiable ;
–  le démarchage par un apporteur d’affaires ou un intermédiaire pour une mise en relation avec des fournisseurs inconnus ;
–  l’absence de relations directes avec le gérant statutaire ;
–  le libellé très succinct de la facture ;
–  l’importance du montant de l’acompte par rapport au montant total facturé ou l’absence d’acompte alors que le montant facturé est élevé ;
–  l’absence de délai laissé pour le règlement ;
–  l’absence de documents relatifs à la livraison des marchandises ;
–  la vente « départ » ;
–  le circuit de facturation différent du schéma de livraison.

 

 

– 3 – Indices concernant les modalités de règlement

L’administration relève les indices suivants :

–  absence de compte bancaire ou compte bancaire à l’étranger ;
–  utilisation d’une plate-forme de paiement alternatif ;
–  insistance pour un règlement en espèces ou pour un paiement très rapide ;
–  adresse du fournisseur portée sur la facture différente de celle du destinataire du paiement (cas d’indication des coordonnées bancaires pour virements).

 

En cas de procédure orientée vers une recherche de Fraude Carrousel, l’entreprise se doit d’être réactive et d’organiser une stratégie de communication effective avec les services de vérification ou de recherche d’information afin d’éviter la qualification de fraude fiscale.