A QUI PROFITE LA “SUSPENSION” DES CONTRÔLES FISCAUX?


Il semble exister un formidable hiatus entre l’administration et les entreprises au sujet de la notion de suspension des contrôles fiscaux. L’annonce faite par le gouvernement au début de la crise du Coronavirus a provoqué une vague de fausses nouvelles qu’il est nécessaire d’expliquer et de corriger.

Nombre de chefs d’entreprises risquent en effet d’être déçus lorsqu’ils réaliseront qu’il ne s’agit pas du gel des contrôles fiscaux jusqu’à la fin du confinement covid-19 mais au contraire d’une mesure prévue par Ordonnance du Gouvernement pour donner plus de temps à l’administration fiscale pour terminer les contrôles fiscaux en cours et notifier les rappels éventuels.

 

LA SUSPENSION DES CONTRÔLES FISCAUX: DE QUOI S’AGIT-IL ?

L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » aménage les délais s’imposant habituellement en matière fiscale. L’article 10 de ladite Ordonnance prévoit expressément la suspension de délai de reprise de l’Administration Fiscale.

La notion de suspension est un concept juridique bien connu des fiscalistes car l’analyse de la procédure fiscale implique souvent de calculer des délais. Or la suspension est liée à l’écoulement du temps et à ce que l’on appelle la computation des délais. En cas de suspension, les délais sont calculés différemment.

Plus précisément, la suspension des contrôles fiscaux est liée à la notion de délais de prescription.

Les délais de prescription sont prévus par la loi et limitent le pouvoir de l’administration de vérification des impositions qui sont anciennes. Le délai de prescription le plus commun est le délai de trois ans.

En temps normal (hors suspension) le délai de prescription de trois ans signifie que l’administration dispose d’un délai expirant le 31 décembre 2020 pour vérifier les impositions de l’année 2017.

En cas de suspension des contrôles, l’administration dispose d’un délai plus long. Les impositions de l’année 2017 pourront ainsi être vérifiées au-delà du 31 décembre 2020. 

Cette extension sera égale à celle du confinement. Alors que le délai de prescription aurait dû expirer le 31 décembre 2020, le délai est suspendu à compter du 12 mars 2020, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. La date d’expiration du délai de prescription est, en conséquence, reportée pour une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

> La suspension des contrôles fiscaux est ainsi en fait une extension des délais de prescription pour donner plus de temps à l’administration afin de notifier des redressements après le 31 décembre 2020.

  • exemple: une imposition qui aurait été prescrite au 31 décembre 2020 pourra être redressée jusqu’au mois de février ou mars 2021.
  • Le chef d’entreprise qui se croyait protégé par la suspension des contrôles fiscaux découvrira ainsi que la TVA 2017 ou l’Impôt sur les sociétés 2017 pourront être vérifiés et redressés au-delà du 31 décembre 2020. 

L’ordonnance prévoit notamment la suspension à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de la période de l’urgence sanitaire, des délais accordés à l’administration pour réparer les omissions constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020.

  • Il ne s’agit donc en rien de l’arrêt des contrôles fiscaux.
  • Alors que la prescription de trois ans aurait interdit à l’administration de procéder à un rappel après le 31/12/2020, la suspension permettra aux services de vérification d’effectuer un rappel pendant une période d’extension durant le 1er trimestre 2021 pour une durée égale à celle du confinement.

 

Les chefs d’entreprises ont donc trop vite traduit la suspension des contrôles fiscaux par la fin des contrôles fiscaux durant le confinement. Il n’en est rien. La suspension des contrôles fiscaux est en fait une extension des délais de prescription qui va donner plus de temps à l’administration pour vous contrôler.

 

La suspension des contrôles fiscaux ne doit pas être confondue avec les mesures sanitaires qui réduisent ou empêchent les rencontres sur site (c’est à dire dans l’entreprise) entre le chef d’entreprise et l’inspecteur des finances publiques. Alors que l’on parle depuis plusieurs années des contrôles fiscaux à distance, il ne faut pas traduire trop hâtivement la mise en place des mesures de confinement par la fin des contrôles fiscaux. La dématérialisation de la comptabilité et des opérations financières ont permis en effet un aménagement des règles de procédure.

 

LA DISTINCTION ENTRE VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ ET EXAMEN DE COMPTABILITÉ

Les vérifications de comptabilité étaient effectuées classiquement au sein de l’entreprise et impliquaient des rencontres entre l’inspecteur vérificateur et le chef d’entreprise.

Ces modalités ont profondément changé depuis l’avènement de l’examen de comptabilité.

Le changement de terminologie cache en fait des modifications radicales dans l’organisation des contrôles fiscaux: la vérification de comptabilité s’exerçait essentiellement sur place alors que l’examen de comptabilité s’exerce essentiellement à distance.

La vérification de comptabilité est un ensemble d’opérations ayant pour objet d’examiner sur place la comptabilité d’une entreprise. Elle implique des rencontres en face à face entre le vérificateur et le professionnel libéral ou le chef d’entreprise.

A l’inverse, l’administration peut recourir à la procédure d’examen de comptabilité plutôt que d’engager une vérification de comptabilité, lorsqu’elle considère que les enjeux et la typologie d’une entreprise, dont la comptabilité est tenue de manière informatisée, ne nécessitent pas de procéder à des investigations sur place,. Cet examen est effectué à distance d’après les fichiers des écritures comptables (FEC) communiqués par l’entreprise.

> L’examen de comptabilité est donc l’introduction du télétravail dans le domaine des contrôles fiscaux.

Or depuis des années, les entreprises tiennent presque exclusivement leur comptabilité sur des moyens informatiques. L’EXAMEN de comptabilité tend ainsi à devenir la modalité systématique d’exercice des contrôles fiscaux. En fait les procédures s’imbriquent pour donner tout son poids à l’examen de comptabilité. Lorsque l’administration engage une vérification de comptabilité, la procédure stricte de vérification se traduit par une et une seule rencontre sur place suivie de la remise du FEC (fichier des écritures comptables). La procédure de contrôle fiscal est ensuite exclusivement conduite dans le cadre de l’examen de comptabilité, c’est à dire à distance.

L’examen de comptabilité, exercé à distance, se prête ainsi particulièrement bien au respect des règles sanitaires. Les échanges s’effectuent essentiellement par email, téléphone et remise de fichiers sur une plateforme de téléchargement. A ce titre également, il ne faut donc pas porter trop d’espoir sur la traduction du confinement par un arrêt des contrôles fiscaux.

 

QUE FAUT-IL ATTENDRE DE L’ORDONNANCE ?

Les moyens électroniques mis à la disposition de l’administration et dont la mise en oeuvre est inscrite dans le Livre des Procédures Fiscales laissent peu de place à un espoir de gel des procédures.

Les entreprises doivent au contraire s’organiser pour se préparer au dialogue avec l’administration avec des moyens électroniques et pour se faire assister également par téléconférence et échanges à distance.

La crise actuelle pousse tous les acteurs dans une procédure de plus en plus dématérialisée.

Chacun doit s’y préparer.

 

Ce qui est vrai pour les entreprises l’est également pour les particuliers car les ESFP (examen de situation fiscale personnelle) sont effectués intégralement par écrit. Les demandes d’informations, de documents et d’explications peuvent encore être adressées par écrit aux contribuables. 

Seules les réunions sur place, dans les locaux de l’administration, sont différées. 

Mais les procédures ESFP ne sont pas pour autant complètement gelées.

Enfin, l’effet le plus marquant de cette suspension porte sur les notifications de proposition de rectifications qui pourront être adressées jusqu’en février ou mars 2021 au titre de rappels portant sur l’exercice 2017 alors que cet exercice aurait alors dû être prescrit.

Il est donc nécessaire, en matière fiscale également, de rester vigilant et de ne pas se sentir à l’abri de dangers alors que les besoins budgétaires provoqués par cette crise seront gigantesques.

La crise du Coronavirus n’annonce hélas pas un relâchement des contrôles fiscaux.