Suite à l’introduction par les Etats Unis de la réglementation Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), les pays membres de l’OCDE ont mis en place une réglementation aboutissant à une transparence complète sur l’existence de comptes bancaires à l’étranger de leurs résidents fiscaux.
Cette transparence sera obtenue par un échange automatique d’informations bancaires selon des accords multilatéraux qui engagent les autorités fiscales des pays signataires et l’ensemble des établissements bancaires.
Il s’agit de l’un des plus grands bouleversements de la réglementation financière internationale depuis des décennies.
La mise en application de l’échange automatique d’information sera effective au plus tard le 30 septembre 2017 sur la base des informations disponibles au 1er janvier 2016.
Cette nouvelle réglementation renforce évidemment l’urgence à régulariser les comptes bancaires étrangers puisqu’ils seront connus par l’administration fiscale au plus tard en 2017, laquelle pourra alors déclencher une procédure sur la base d’un délai de prescription de 10 ans.
Il est utile à cet effet de reprendre l’analyse de la réglementation faisant suite à la directive Caseneuve.
L’application du régime de faveur des régularisations de comptes bancaires étrangers repose sur le principe de l’auto-déclaration: le contribuable doit prendre l’initiative de régulariser le compte. Si l’administration adresse au contribuable une relance, une mise en demeure ou une procédure fiscale, la régularisation ne pourra intervenir que dans le cadre d’un contrôle.
L’origine de cette nouvelle réglementation remonte à une convention multilatérale de l’OCDE transposée par la directive européenne 2014 / 107 / UE.
LES INFORMATIONS TRANSMISES AUTOMATIQUEMENT PAR LES BANQUES seront:
> Les renseignements portant sur les personnes:
Les noms,
adresse,
numéro d’identification fiscale,
date et lieu de naissance.
> Les renseignements portant sur les comptes:
numéro de compte,
nom et numéro d’identification de l’Institution Financière déclarante (il s’agira le plus souvent d’une banque),
solde ou valeur portée sur le compte à la fin de l’année civile considérée,
revenus (intérêts, dividendes, produits de cessions) de l’année civile considérée.
Il ne faut donc pas rester inactif mais au contraire, procéder à une révision transversale de votre patrimoine et déterminer les actions à entreprendre pour minimiser les risques et atténuer la charge fiscale correspondante.
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