Le changement d’objet social ou d’activité réelle est assimilé à une cessation d’entreprise et il s’oppose, pour les sociétés soumises à l’IS, au report des déficits antérieurs. En principe, le report des déficits n’est possible que dans le cadre de la même entreprise. Font donc obstacle au report des déficits le […]
L’article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2011 a institué une prime de partage des profits au bénéfice des salariés. Ces derniers peuvent ainsi bénéficier d’une prime dès 2011 lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d’augmenter les dividendes attribués aux actionnaires par rapport à […]
Remise en cause du principe de report illimité. Le déficit fiscal subi par une société soumise à l’IS constitue une charge du bénéfice de l’exercice suivant. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, si le bénéfice de l’exercice suivant n’était pas suffisant pour que […]
Jusqu’à l’intervention des dispositions insérées dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2011, le déficit des sociétés soumises à l’IS était de plein droit, reportable sur les bénéfices des exercices suivants (report en avant) sans limitation. Par ailleurs les déficits pouvaient faire l’objet d’un carry back (report […]
Le régime de l’intégration fiscale est un régime optionnel qui permet à la société mère de former avec des sociétés détenues à au moins 95 % un groupe dont la base d’imposition à l’IS est constituée par la somme algébrique des résultats des sociétés du périmètre d’intégration. La filiale doit être […]
Pour être considéré comme implanté en ZFU, le contribuable doit : – disposer en zone franche d’une implantation matérielle (commerce, cabinet, atelier) et de moyens d’exploitation lui permettant d’exercer une activité éligible et de réaliser des recettes professionnelles, quels que soient les relations ou liens de dépendance de cette unité […]
Selon le d de l’article 74, 1 de l’annexe III au CGI issu du décret 2004-468 du 25 mai 2004, « dans les cas où le fournisseur ne détient pas la déclaration d’exportation visée conformément au premier alinéa du c et à l’exclusion des opérations mentionnées aux quatrième à huitième […]