IMPOT ET ENTREPRISE


Comment restructurer un cabinet libéral en SEL (selarl ou selas)

Afin de permettre aux professions médicales d’exercer leur activité sous forme sociétaire, la loi du 31 décembre 1990 a généralisé aux professions libérales le recours aux sociétés commerciales, tout en gardant certains aspects liés au caractère civil de l’activité. Ce qui est particulier au SEL est que la société d’exercice […]

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L’OPTIMISATION DES DIVIDENDES ET DES CHARGES SOCIALES

L’OPTIMISATION  DES DIVIDENDES  ET  DES  CHARGES  SOCIALES PAR L’INTERPOSITION D’UNE HOLDING   LES  DIVIDENDES  SONT  DÉSORMAIS  SOUMIS  AUX  CHARGES  SOCIALES Depuis le 1er janvier 2009 dans les SEL, et depuis le 1er janvier 2013 dans toutes les autres sociétés à responsabilité limitée, les dividendes distribués à des associés gérants (soumis […]


Changement d’activité réelle et perte des déficits

Le changement d’objet social ou d’activité réelle est assimilé à une cessation d’entreprise et il s’oppose, pour les sociétés soumises à l’IS, au report des déficits antérieurs. En principe, le report des déficits n’est possible que dans le cadre de la même entreprise. Font donc obstacle au report des déficits le […]


La Prime de partage des profits est une charge déductible

L’article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2011 a institué une prime de partage des profits au bénéfice des salariés. Ces derniers peuvent ainsi bénéficier d’une prime dès 2011 lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d’augmenter les dividendes attribués aux actionnaires par rapport à […]


Remise en cause du report illimité des déficits IS

Remise en cause du principe de report illimité. Le déficit fiscal subi par une société soumise à l’IS constitue une charge du bénéfice de l’exercice suivant. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, si le bénéfice de l’exercice suivant n’était pas suffisant pour que […]


L’imputation des déficits imputables dans le cadre de l’IS

Jusqu’à l’intervention des dispositions insérées dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2011, le déficit des sociétés soumises à l’IS était de plein droit, reportable sur les bénéfices des exercices suivants (report en avant) sans limitation. Par ailleurs les déficits pouvaient faire l’objet d’un carry back (report […]


INTEGRATION FISCALE ET CONFUSION DE PATRIMOINE

Le régime de l’intégration fiscale est un régime optionnel qui permet à la société mère de former avec des sociétés détenues à au moins 95 % un groupe dont la base d’imposition à l’IS est constituée par la somme algébrique des résultats des sociétés du périmètre d’intégration. La filiale doit être […]


ZFU – La condition d’activité est précisée par le Conseil d’Etat

Pour être considéré comme implanté en ZFU, le contribuable doit : – disposer en zone franche d’une implantation matérielle (commerce, cabinet, atelier) et de moyens d’exploitation lui permettant d’exercer une activité éligible et de réaliser des recettes professionnelles, quels que soient les relations ou liens de dépendance de cette unité […]


TVA – LA JUSTIFICATION DES EXPORTATIONS

Selon le d de l’article 74, 1 de l’annexe III au CGI issu du décret 2004-468 du 25 mai 2004, « dans les cas où le fournisseur ne détient pas la déclaration d’exportation visée conformément au premier alinéa du c et à l’exclusion des opérations mentionnées aux quatrième à huitième […]