Jusqu’à l’intervention des dispositions insérées dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2011, le déficit des sociétés soumises à l’IS était de plein droit, reportable sur les bénéfices des exercices suivants (report en avant) sans limitation.
Par ailleurs les déficits pouvaient faire l’objet d’un carry back (report en arrière) sur les trois derniers exercices.
Le gouvernement a depuis instauré une modification du report des déficits des sociétés soumises à l’IS applicable immédiatement.
- le report en arrière des déficits ne peut plus être effectué que sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, et dans la limite de 1 M € ;
- report en avant: le déficit imputable sur le bénéfice des exercices ultérieurs est limité à un plafond de 1 M € majoré de 60 % de la fraction du bénéfice excédant cette limite.