Pour être considéré comme implanté en ZFU, le contribuable doit :
– disposer en zone franche d’une implantation matérielle (commerce, cabinet, atelier) et de moyens d’exploitation lui permettant d’exercer une activité éligible et de réaliser des recettes professionnelles, quels que soient les relations ou liens de dépendance de cette unité économique avec un centre de décision extérieur à la zone franche ;
– exercer une activité effective dans la zone concrétisée par une présence significative sur les lieux et par la réalisation d’actes en rapport avec cette activité : réception de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition de marchandises, négoce.
* Le Conseil d’Etat considère qu’un simple bureau ne suffit pas pour un ingénieur-conseil afin de lui faire bénéficier du dispositif d’exonération ZFU. Dès lors que l’ingénieur-conseil exerce l’essentiel de son activité en dehors de la zone, il ne répond pas à la condition d’implantation en zone éligible.
CE 16 mai 2011 n° 315382, 9e et 10e s.-s., Trézières
En principe une partie (seulement) de l’activité peut être exercée en dehors de la zone franche. L’implantation s’apprécie alors en considération de l’ensemble des moyens d’exploitation et en l’absence de salarié, notamment de la situation des locaux et des moyens d’exploitation utiles à cette activité et du lieu effectif d’exercice de cette activité, sans que fasse obstacle à l’application du régime la circonstance qu’une partie de l’activité, en raison de sa nature, doive s’exercer chez les clients de l’entreprise.
Cependant la présence en zone éligible ne doit pas être symbolique et se limiter à un bureau sans activité substantielle.
La doctrine administrative retient également comme indice d’une implantation en zone franche urbaine la circonstance que le contribuable y dispose d’une implantation matérielle et de moyens d’exploitation lui permettant d’exercer son activité (Inst. 4 A-7-97 n° 21). Elle exige en outre que le contribuable exerce dans la zone une activité effective, concrétisée par une présence significative sur les lieux et par la réalisation d’actes en rapport avec cette activité (Inst. 4 A-4-98).