Le projet prévoit notamment une aggravation des sanctions pénales pour les fraudes les plus graves et la possibilité pour l’administration d’exploiter des informations d’origine illicite obtenues de l’autorité judiciaire ou par la voie de l’assistance administrative.
La création d’un parquet compétent pour les affaires de corruption et de grande fraude fiscale, placé sous l’autorité du procureur général de Paris, fera l’objet d’un projet de loi distinct.
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AGGRAVATION DES SANCTIONS
Seront sanctionnées plus sévèrement les fraudes les plus graves – 7 ans d’emprisonnement et amende pénale de 2 millions d’euros – dès lors qu’elles auront été commises avec l’intention de les rendre plus difficilement détectables par les services de l’administration fiscale, à savoir :
- la détention de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ;
- l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis hors de France ;
- l’usage d’une fausse identité ou de faux documents, ou de toute autre falsification ;
- une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
- un acte fictif ou artificiel ou de l’interposition d’une entité fictive ou artificielle.
RENFORCEMENT DES MOYENS
Les moyens de la police judiciaire fiscale seront renforcés. Elle pourrait faire usage de moyens spéciaux d’enquêtes (surveillance, infiltration, garde à vue de 4 jours, interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête, sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules, captations des données informatiques et saisies conservatoires). Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale serait étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette « police fiscale » agirait désormais au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale. L’administration fiscale serait, de concert, expressément habilitée par la loi à appuyer ses redressements et poursuites sur des informations d’origine illicite émanant d’une autorité judiciaire ou obtenues par le biais de l’assistance administrative internationale.
La possibilité dont dispose l’administration d’appuyer ses redressements et poursuites sur des informations d’origine illicite, dès lors qu’elles lui parviennent par le truchement de l’autorité judiciaire ou par la voie de l’assistance administrative, serait légalisée. Il s’agit de légaliser l’utilisation de sources d’information comme celle du fichier des comptes bancaires transmis à l’administration fiscale alors qu’il avait été volé par un ancien salarié de la banque. Cette origine avait entrainé la sanction du Conseil d’Etat qui avait invalidé les impositions dont la source provenant d’un vol, étaient illicites.