Le comportement du contribuable est un élément clé dans le déroulement de la vérification de comptabilité. En effet contrairement à l’ESFP ( le contrôle fiscal personnel) où le contribuable peut choisir de rester passif, lorsqu’une entreprise subit une vérification de comptabilité, le livre des procédures fiscales dispose qu’elle doit mettre en oeuvre des actes positifs pour permettre un déroulement normal du contrôle: recevoir l’inspecteur au siège de l’entreprise, mettre à disposition les livres comptables obligatoires, les justificatifs des écritures et ne pas refuser systématiquement un dialogue contradictoire.
Si le contrôle ne peut avoir lieu du fait du contribuable, les bases d’imposition sont évaluées d’office.
Dans ce cas, les rappels notifiés sont assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration de 100 %.
La procédure d’évaluation d’office pour opposition au contrôle est mise en oeuvre sans mise en demeure ou autre formalité préalable. Cependant, l’administration recommande à ses services de procéder à la « mise en garde » du contribuable, lorsque l’opposition ne s’accompagne pas de violences. Cela consiste pour le vérificateur à adresser une lettre recommandée avec AR qui relate les faits et invite le chef d’entreprise à appliquer des actions correctrices. Il peut être recommandé à ce stade de prendre l’initiative de rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur afin d’éviter une détérioration du dialogue entre l’administration fiscale et l’entreprise.
Pour que la procédure d’évaluation d’office soit applicable il faut que l’agent vérificateur, s’étant présenté pour exercer son contrôle, ait été empêché d’accomplir sa mission soit du fait du contribuable, soit du fait de tiers. Il n’est pas nécessaire que l’agent ait épuisé tous les moyens dont il dispose pour mener à bien sa tâche. Il est souligné que chaque fois qu’un agent de l’administration se heurte à une opposition à l’exercice de ses fonctions, il dresse, en principe, un procès-verbal d’infraction. Aucune règle spéciale n’est édictée pour l’établissement de cet acte. Celui-ci doit en conséquence être considéré comme ayant valeur légale dès l’instant qu’il a été dressé par un agent ayant compétence pour exercer le droit de vérification, qu’il relate de façon claire et précise les faits caractérisant l’infraction et qu’il est tant daté que signé par son rédacteur.
La décision d’appliquer la majoration de 100 % ne peut être prise que par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur départemental, qui vise à cet effet la proposition de rectification adressée à l’entreprise en fin de vérification. Si les réactions de l’entreprise vérifiée ont été correctement appliquées, il est souvent possible d’éviter l’application de ces majorations. Il faut pour cela agir pendant le déroulement du contrôle fiscal afin de dissiper les malentendus et corriger les maladresses.