Après la loi de finances rectificatives pour 2012 qui contenait des dispositions annonciatrices d’un durcissement du climat entourant les contrôles fiscaux, la DGFIP présente un projet visant à créer un nouveau climat de confiance, peut-être dans le but d’apaiser les inquiétudes des chefs d’entreprises. La loi de Finances rectificative pour 2012 était centrée en effet sur l’attribution de pouvoirs coercitifs renforcés en vue de lutter contre la fraude fiscale ; notamment lorsque le contrôle fiscal intervient dans un environnement international. Elle attribue également des pouvoirs supplémentaires au vérificateur en vue de se faire communiquer tous les éléments d’une comptabilité informatisée ou pour procéder à des demandes de justifications sur les mouvements affectant les comptes bancaires du contribuable.
La DGFI a présenté un projet au MEDEF qui permettrait aux chefs d’entreprises de communiquer en amont, l’ensemble de leurs déclarations en vue de les faire valider par l’administration et d’éviter un contrôle fiscal ultérieur.
Les modalités de cette nouvelle procédure demanderont cependant à être examinées, notamment lorsque l’administration aura des remarques négatives à présenter. Quel en sera l’impact sur un contrôle fiscal futur? Le fisc pourrait examiner en amont l’ensemble des éléments déclaratifs des entreprises volontaires en échange d’une validation de leurs déclarations. Mais il n’est pas précisé à ce stade comment se présentera le rapport de validation et quelles en seront les incidences procédurales, notamment en cas de rapport négatif et de contrôle fiscal ultérieur.