Pendant de nombreuses années, les infractions de fraude fiscale, de blanchiment d’argent et de non-déclaration de compte à l’étranger étaient autonomes.
L’absence de déclaration de compte à l’étranger était essentiellement sanctionnée par une simple amende fiscale et les mouvements de fonds ayant transité par ce compte étaient présumés être des revenus non déclarés.
La fraude fiscale est un délit encadré par des règles de procédures spéciales et dérogatoires par rapport aux règles de procédure pénale ordinaire. Depuis des décennies les poursuites pour fraude fiscale ne sont possibles qu’après l’avis conforme d’un organisme particulier : la Commission des Infractions Fiscales. Mais surtout les fiscalistes tenaient à conserver dans leur domaine particulier un délit qui se distinguait du droit pénal général ou même du droit pénal des affaires.
Aujourd’hui tout a changé.
COMPTE A L’ETRANGER
L’absence de déclaration de comptes à l’étranger peut être qualifiée de fraude fiscale. Dans ce cas la prescription, c’est-à-dire le délai dans lequel le fisc peut déclencher un contrôle, n’est pas de trois ans mais de dix ans. L’amende est devenue beaucoup plus importante lorsque le solde du compte non déclaré est supérieur à 50.000 euros : l’amende est égale à 5 % du solde créditeur du compte.
Bien sur les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou en provenance de l’étranger, constituent toujours des revenus présumés imposables lorsque le contribuable n’a pas rempli les obligations de déclaration.
Mais de plus, les avoirs inscrits sur le compte ouvert à l’étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition ne sont pas justifiées sont réputés constituer, sauf preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit soumis au droit de mutation de 60 % (article 755 nouveau du CGI).
FRAUDE FISCALE
Bien entendu l’absence de déclaration d’un compte à l’étranger peut participer à un schéma de fraude fiscale. L’absence de déclaration de compte à l’étranger associée à la présomption de non déclaration des sommes présumées être des revenus peut être qualifiée de fraude fiscale. La sanction maximum encourue par le contribuable coupable du délit de fraude fiscale est une amende de 500 000 € et un emprisonnement de 5 ans.
BLANCHIMENT D’ARGENT
Aujourd’hui le délit pénal de fraude fiscale et le délit général de blanchiment d’argent sont fortement imbriqués. Tout contribuable convaincu de fraude fiscale peut également être poursuivi pour blanchiment d’argent : la fraude fiscale est aujourd’hui qualifiée de blanchiment d’argent. C’est une conséquence de l’aggravation systématique des dispositifs répressifs depuis la crise financière de 2008.
Auparavant le délit de blanchiment d’argent ne comprenait que les opérations financières en relation avec le crime de la finance internationale essentiellement. Depuis une instruction fiscale du 26 juillet 2010 (BOI n°13 L-7-10), le champ de la déclaration de soupçon couvre donc désormais la fraude fiscale. Il s’agit de la déclaration effectuée auprès de TRACFIN, l’organisme en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Aux termes de l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier, il est prévu que les personnes soumises à cette déclaration de soupçon déclarent au service TRACFIN les sommes ou opérations dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale.
L’utilisation d’un compte bancaire à l’étranger peut être associée aujourd’hui à la qualification de blanchiment d’argent et faire l’objet d’une déclaration auprès de TRACFIN lorsque les circonstances qui entourent l’utilisation de ce compte laissent présumer une possibilité de fraude fiscale.