Le régime de l’intégration fiscale est un régime optionnel qui permet à la société mère de former avec des sociétés détenues à au moins 95 % un groupe dont la base d’imposition à l’IS est constituée par la somme algébrique des résultats des sociétés du périmètre d’intégration.
La filiale doit être détenue à 95 % au moins de manière continue par la société mère, directement ou par l’intermédiaire d’une autre société intégrée du groupe. Pour l’appréciation du seuil de 95 %, les autres sociétés intégrées sont réputées être détenues à 100 %.
Que se passe-t-il en cas de confusion de patrimoine entre une filiale et une ou plusieurs sous-filiales ? La filiale disparaît et les sous-filiales deviennent des filiales détenues directement par la holding tête de groupe.
Dans ce cas, les sous-filiales détenues par la filiale confondue restent dans le groupe à condition que celui-ci conserve leur contrôle à 95 % pendant tout l’exercice. Cette solution vaut même si l’opération se produit au cours de l’exercice d’entrée dans le groupe des sociétés concernées.
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