Autorisation d’exercice en France pour les PADHUE : les étapes à connaître

Praticien à diplôme hors Union européenne, directeur des affaires médicales, chef de service : le parcours qui mène à l’autorisation d’exercice en France reste, pour beaucoup, un enchaînement de sigles mal compris — EVC, PCC, PACT, AEP, CNAE — dont les enjeux pratiques (contrat, rémunération, sécurité du poste) sont pourtant très concrets. Voici les étapes clés, dans l’ordre où elles se présentent réellement.

Vidéo : les étapes de l’autorisation d’exercice des PADHUE en France

Vous êtes médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien ou sage-femme titulaire d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne ? Cette vidéo explique les principales étapes à connaître pour obtenir une autorisation d’exercice en France en tant que PADHUE.

Elle permet notamment de comprendre le rôle des EVC, du parcours de consolidation des compétences (PCC), de la commission d’autorisation d’exercice et les précautions à prendre concernant votre situation administrative et votre titre de séjour.

À retenir : la réussite aux EVC ne constitue pas, à elle seule, une autorisation définitive d’exercer. Le praticien doit suivre la procédure applicable à sa situation et accomplir les étapes requises avant la décision finale.

1. Qui est concerné ?

Le statut de PADHUE (praticien à diplôme hors Union européenne) désigne les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ayant obtenu leur diplôme en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, et qui souhaitent exercer leur profession en France. Sont concernés aussi bien des praticiens encore à l’étranger que des praticiens déjà présents sur le territoire, parfois depuis plusieurs années, sous des statuts d’exercice temporaires successifs. La situation administrative de chacun — lauréat récent des EVC, praticien en cours de PCC, praticien en attente d’un passage devant la commission — détermine des démarches très différentes, d’où l’intérêt de bien situer son dossier avant d’agir.

2. Quelle différence entre EVC et autorisation d’exercice ?

C’est la confusion la plus fréquente, y compris chez des établissements pourtant habitués à recruter des PADHUE. Les épreuves de vérification des connaissances (EVC) sont un concours : elles attestent d’un niveau de connaissances comparable à celui exigé pour l’obtention du diplôme français correspondant. Réussir les EVC n’ouvre cependant aucun droit automatique à exercer la médecine en France. C’est une étape de sélection, pas une habilitation. L’autorisation d’exercice, elle, est la décision administrative finale — individuelle, pérenne et pleine — qui permet réellement l’inscription à l’Ordre et l’exercice de la profession. Entre les deux se situe tout un parcours, souvent sous-estimé au moment du recrutement.

3. Quelle est la procédure après les EVC ?

Une fois les EVC réussies, le lauréat doit être affecté sur un poste, par décision du ministre chargé de la Santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion (CNG), pour y effectuer un parcours de consolidation des compétences (PCC) dans sa spécialité. Ce parcours, actuellement d’une durée de deux ans à temps plein depuis la réforme de 2025 (contre trois ans auparavant), se déroule au sein d’un établissement de santé agréé, sous la responsabilité d’un praticien référent. Ce n’est qu’à l’issue du PCC, sur la base d’un dossier réunissant évaluations et attestations de fonctions, que le praticien peut solliciter l’autorisation d’exercice définitive.

4. Quel rôle joue l’établissement hospitalier ?

L’établissement n’est pas un simple employeur : il est un maillon de la procédure elle-même. C’est lui qui accueille le praticien pendant le PCC, désigne le praticien référent chargé de l’évaluer, et produit — via le chef de service, avec le concours de la commission médicale d’établissement — les documents qui alimenteront le dossier soumis à la commission nationale. Une évaluation insuffisamment renseignée, un avis tardif ou une affectation mal sécurisée sur le plan contractuel peuvent directement compromettre l’issue du parcours. Pour un directeur des affaires médicales, cela signifie que le suivi du dossier PADHUE ne peut pas être délégué au seul praticien : il engage la responsabilité et le calendrier de l’établissement.

5. Qu’est-ce que l’AEP ?

L’autorisation d’exercice provisoire (AEP) est un dispositif dérogatoire qui permet à certains praticiens déjà en exercice sur le territoire — sous certaines conditions d’expérience professionnelle ou de statut antérieur — de continuer à exercer pendant l’instruction de leur demande, en attendant l’avis d’une commission régionale (CRAE) ou de la commission nationale (CNAE). Il ne s’agit pas d’une régularisation ni d’une autorisation définitive, mais d’un statut transitoire qui sécurise l’exercice le temps que le dossier soit examiné. Son obtention suppose un dossier de demande complet, déposé en amont, incluant les justificatifs d’expérience et de fonctions exigés.

6. Qu’est-ce que le PACT ?

Le PACT (praticien associé contractuel temporaire) est le statut contractuel sous lequel s’effectue, dans la majorité des cas, le parcours de consolidation des compétences. Concrètement, il s’agit d’un contrat à durée déterminée de 13 mois, renouvelable une fois, conclu entre l’établissement d’affectation et le praticien. C’est ce contrat — associé, le cas échéant, à l’AEP — qui matérialise juridiquement la présence du PADHUE dans le service pendant toute la durée du PCC. Pour l’établissement, la rigueur de rédaction de ce contrat (poste, spécialité, durée, conditions de renouvellement) conditionne directement la sécurité du poste occupé par le praticien, et donc la continuité du service.

7. Que se passe-t-il devant la commission ?

À l’issue du PCC — ou, depuis la réforme, parfois avant son terme en cas d’avis favorable anticipé du praticien référent — le dossier est soumis à la commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE), placée auprès du CNG. Cette commission examine les pièces réunies pendant le parcours : évaluations successives, attestations de fonctions, avis du chef de service. Elle rend un avis qui peut être favorable, favorable sous réserve, ou défavorable. C’est sur la base de cet avis que la décision d’autorisation d’exercice est ensuite prise. À l’inverse, un avis défavorable en cours de parcours peut désormais mettre fin par anticipation au PCC, sans attendre l’échéance des deux ans — une évolution qui accroît la vigilance nécessaire dès le début du parcours.

8. Quels sont les principaux motifs de blocage ?

Plusieurs points de rupture reviennent régulièrement dans les dossiers suivis : un dossier de PCC incomplet ou mal documenté par l’établissement, un renouvellement de PCC prolongé sans justification suffisante, un contrat PACT irrégulier ou mal articulé avec l’AEP, une évaluation défavorable insuffisamment anticipée par le praticien ou le service, ou encore un avis défavorable de la commission faute d’avoir constitué un dossier de recours en temps utile. Beaucoup de ces blocages ne sont pas liés à la compétence médicale du praticien, mais à des défauts de forme ou de calendrier — c’est précisément ce qui les rend évitables avec un accompagnement en amont.

9. Quand faut-il commencer à préparer le dossier ?

Le plus tôt possible — idéalement dès l’affectation sur le poste de PCC, et non à l’approche de l’échéance des deux ans. Le contrat PACT doit être sécurisé dès la signature, les évaluations intermédiaires doivent être suivies au fil de l’eau plutôt que reconstituées a posteriori, et toute difficulté identifiée par le praticien référent doit être anticipée avant qu’elle ne débouche sur un avis défavorable ou une prolongation. Pour un établissement, cela signifie associer un accompagnement juridique dès le recrutement du praticien, et non au moment où un problème administratif menace de faire perdre un poste déjà occupé.

10. Quel rôle peut jouer un avocat ?

Sur un parcours aussi long et jalonné de décisions administratives — affectation en PCC, contrat PACT, demande d’AEP, avis de la commission —, l’avocat n’intervient pas seulement en cas de refus. Il peut sécuriser le dossier en amont, en veillant à la régularité du contrat PACT et de son articulation avec l’AEP, en s’assurant que les évaluations intermédiaires sont correctement recueillies et documentées, et en identifiant, avec l’établissement, les points de vigilance avant qu’ils ne se transforment en avis défavorable. En cas de difficulté — prolongation contestable du PCC, avis défavorable de la commission, refus d’autorisation d’exercice —, il porte les recours utiles (recours gracieux, recours devant le juge administratif) dans les délais impartis. Pour un établissement, faire suivre ses dossiers PADHUE par un avocat dès le recrutement, plutôt qu’au moment où un poste est menacé, transforme un risque contentieux en procédure maîtrisée.

Le cabinet J2M accompagne établissements de santé et praticiens PADHUE à chaque étape de ce parcours — de la sécurisation du contrat PACT jusqu’au suivi du dossier, et le cas échéant des recours, devant la commission nationale d’autorisation d’exercice.

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