IMPOT ET ENTREPRISE


TVA – LA JUSTIFICATION DES EXPORTATIONS

Selon le d de l’article 74, 1 de l’annexe III au CGI issu du décret 2004-468 du 25 mai 2004, « dans les cas où le fournisseur ne détient pas la déclaration d’exportation visée conformément au premier alinéa du c et à l’exclusion des opérations mentionnées aux quatrième à huitième […]