L’ amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures s’applique lorsqu’il n’y a pas de caractère intentionnel dans les anomalies et ne se cumule pas avec l’amende pour défaut de facturation, de fausses factures ou de factures de complaisance pour lesquelles est supposée l’intention de dissimulation. La Cour Administratived’appel a […]
La cour de cassation a confirmé que si les données transmises à l’administration par le procureur de la République se révélaient volées, l’autorisation de visite au domicile qu’elles avaient entrainée était irrégulière et devait par voie de conséquence être annulée. La cour de cassation est allée dans le sens du […]
Comme annoncé en novembre dernier par la ministre du budget, n’est plus réservée aux avoirs détenus dans un Etat ou territoire non coopératif, l’extension du délai de reprise de l’administration en cas d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger. Quelque soit le pays dans lequel sont détenus les comptes bancaires, les […]
Dans le cas où des résultats sont rendus bénéficiaires par un redressement, on présume que les sommes taxées ont été distribuées. Les sommes désinvesties de l’entreprise deviennent des revenus distribués lorsqu’une société devient bénéficiaire en se voyant refuser la déduction de dépenses.La société peut se voir demander de désigner les […]
Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à un régime d’imposition qui se caractérise par un abattement d’un tiers par année de détention à partir de la septième, calculé sur le montant des plus-values réalisées par les dirigeants de […]
pour recevoir une documentation cliquez ici Une station familiale prisee des alpes du sud – Domaine skiable « L’Espace Lumière » : 180 km de pistes de 1 600 à 2 600 m d’altitude, 80 pistes, 50 remontées mécaniques, 255 canons à neige, 7 restaurants […]
pour recevoir une documentation cliquez ici Un résidence de tourisme idéalement située sur la Côte d’Azur ► Une localisation unique et très recherchée au coeur de la Provence, à 5 minutes de Saint-Paul de Vence et à seulement 10 minutes de la Méditerranée, permettant d’envisager […]
pour recevoir une documentation cliquez ici Un programme performant en plein coeur de la Provence ► Une localisation recherchée au coeur de la Provence qui, sur les dernières années, a connu un engouement immobilier exceptionnel de la part des investisseurs, justifiant aujourd’hui un marché établi […]
Situation Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) – A proximité immédiate de la capitale, au coeur de l’Est parisien, Rosny-sous-Bois est une ville de plus de 40 000 habitants. Elle bénéficie d’une situation stratégique aux portes de Paris, proche des aéroports internationaux et du parc des expositions Paris Nord Villepinte. A moins de 10 minutes du […]
* S’informer en vue de réaliser un investissement Vannes : dynamisme économique et touristique ► Une situation stratégique à 1h00 de Rennes et Nantes par voie express et à moins de 3h00 de Paris par TGV. ► Plusieurs fois primée «ville la plus dynamique de France», et port d’attache de nombreuses […]