Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à un régime d’imposition qui se caractérise par un abattement d’un tiers par année de détention à partir de la septième, calculé sur le montant des plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite. Pour les autres contribuables, l’abattement devait s’appliquer à partir de 2012. Il vient d’être supprimé par les députés avec l’accord du gouvernement. Cet abattement qui aboutissait à une exonération des plus-values sur cessions de titres au bout de neuf ans est supprimé et n’est remplacé par aucun autre dispositif.
Cette disposition était codifiée aux articles 150-0 D bis et ter du CGI et disposait que les plus-values de cession à titre onéreux réalisées, directement ou par personne interposée, sont diminuées d’un abattement égal à 1/3 pour chaque année de détention à partir de la 7e.. Ce qui revenait à une exonération au bout de neuf années.
L’abattement serait remplacé par un mécanisme de report d’imposition, lié au respect d’un certain nombre de conditions:
- détenir au moins 10 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés pendant les huit années précédant la cession ;
- réinvestir 80 % du montant de la plus-value nette de prélèvements sociaux, dans un délai de trente-six mois, dans la souscription ou l’acquisition de titres d’une société, de telle sorte qu’au moins 5 % des droits sociaux soient détenus.
Au bout de 5 ans de détention des titres acquis lors du remploi, la plus-value reportée serait définitivement exonérée.
La suppression de cette exonération des titres détenues par les particuliers renforce l’intérêt de la holding imposable à l’IS dont l’exonération à 90% à la fois des dividendes et des plus-values est couverte par une directive européenne. Le régime de la holding est ainsi plus stable et moins susceptible de subir les variations de régime insufflées par les contingences politiques ou sociales.