Selon le site Slate, la Direction Générale des Impôts américaine (IRS) s’intéresse au sujet des BitCoins et s’apprête à imposer les différentes sources de revenus générés par cette nouvelle monnaie. Il est prévisible que les autorités fiscales des Etats européens s’intéressent prochainement également à la monnaie BitCoins et évaluent les pistes d’une taxation éventuelle. […]
La première contrainte subie par les entreprises faisant l’objet d’une Vérification de Comptabilité est de mettre à disposition de l’administration l’ensemble des documents et des écritures comptables portant sur les exercices vérifiés. En cas de comptabilité informatisée les entreprises avaient jusqu’à fin 2013 le choix entre: – soit la mise […]
Le contrôle du crédit d’impôt recherche (CIR) peut faire intervenir deux administrations différentes : – le ministère de la recherche et de la technologie (intervention facultative) dont les agents dûment mandatés ont un droit de vérification de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte – l’administration […]
Afin de permettre aux professions médicales d’exercer leur activité sous forme sociétaire, la loi du 31 décembre 1990 a généralisé aux professions libérales le recours aux sociétés commerciales, tout en gardant certains aspects liés au caractère civil de l’activité. Ce qui est particulier au SEL est que la société d’exercice […]
L’OPTIMISATION DES DIVIDENDES ET DES CHARGES SOCIALES PAR L’INTERPOSITION D’UNE HOLDING LES DIVIDENDES SONT DÉSORMAIS SOUMIS AUX CHARGES SOCIALES Depuis le 1er janvier 2009 dans les SEL, et depuis le 1er janvier 2013 dans toutes les autres sociétés à responsabilité limitée, les dividendes distribués à des associés gérants (soumis […]
Le changement d’objet social ou d’activité réelle est assimilé à une cessation d’entreprise et il s’oppose, pour les sociétés soumises à l’IS, au report des déficits antérieurs. En principe, le report des déficits n’est possible que dans le cadre de la même entreprise. Font donc obstacle au report des déficits le […]
Le Plan européen de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales prévoit un renforcement concerté de lutte contre la fraude fiscale. Les mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales annoncées visent notamment à étendre l’échange automatique de renseignements entre Etats membres de l’UE. La directive relative à la […]
comptes à l’étranger: les modalités de régularisation sont publiées. Ainsi qu’il l’avait annoncé sur FranceTV, le ministre du budget a publié une circulaire sur la régularisation des comptes à l’étranger. Cette circulaire s’inscrit dans le cadre du programme du gouvernement de lutte contre la fraude fiscale. Elle détaille comment les avoirs […]
Le projet prévoit notamment une aggravation des sanctions pénales pour les fraudes les plus graves et la possibilité pour l’administration d’exploiter des informations d’origine illicite obtenues de l’autorité judiciaire ou par la voie de l’assistance administrative. La création d’un parquet compétent pour les affaires de corruption et de grande fraude […]
L’OBLIGATION DE DECLARATION Les personnes physiques, les associations et les sociétés civiles (les sociétés commerciales ne sont pas concernées) domiciliées ou établies en France, doivent déclarer en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, utilisés ou clos par elles à l’étranger. Sont compris dans […]
