comptes à l’étranger: les modalités de régularisation sont publiées. Ainsi qu’il l’avait annoncé sur FranceTV, le ministre du budget a publié une circulaire sur la régularisation des comptes à l’étranger. Cette circulaire s’inscrit dans le cadre du programme du gouvernement de lutte contre la fraude fiscale. Elle détaille comment les avoirs […]
Le projet prévoit notamment une aggravation des sanctions pénales pour les fraudes les plus graves et la possibilité pour l’administration d’exploiter des informations d’origine illicite obtenues de l’autorité judiciaire ou par la voie de l’assistance administrative. La création d’un parquet compétent pour les affaires de corruption et de grande fraude […]
L’OBLIGATION DE DECLARATION Les personnes physiques, les associations et les sociétés civiles (les sociétés commerciales ne sont pas concernées) domiciliées ou établies en France, doivent déclarer en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, utilisés ou clos par elles à l’étranger. Sont compris dans […]
Pendant de nombreuses années, les infractions de fraude fiscale, de blanchiment d’argent et de non-déclaration de compte à l’étranger étaient autonomes. L’absence de déclaration de compte à l’étranger était essentiellement sanctionnée par une simple amende fiscale et les mouvements de fonds ayant transité par ce compte étaient présumés être des […]
Après la loi de finances rectificatives pour 2012 qui contenait des dispositions annonciatrices d’un durcissement du climat entourant les contrôles fiscaux, la DGFIP présente un projet visant à créer un nouveau climat de confiance, peut-être dans le but d’apaiser les inquiétudes des chefs d’entreprises. La loi de Finances rectificative pour […]
Une disposition centrée sur le controle fiscal des comptabilité informatisées prévoit que l’entreprise aura l’obligation de communiquer une copie des ses fichiers informatiques au risque de subir une pénalité dissuasive en cas de défaut de conformité. Jusqu’à maintenant l’article L47 du Livre des procédures fiscales prévoyait que Lorsque la comptabilité est […]
Le système français anti-évasion prévu à l’article 155 A du Code Général des Impôts n’est pas conforme au droit européen. A l’origine appelé système RENT A STAR car utilisé par des artistes qui se faisaient payer via des sociétés constituées à l’étranger dont ils étaient les salariés, le système anti-évasion […]
1 – Le fisc vient d’infliger à un célèbre chanteur français résidant en suisse un redressement fiscal de 9 millions d’euros et cette actualité a mis en lumière les pratiques des agents chargés de lutter contre la fraude fiscale. 2 – Le but du contrôle fiscal est bien évidemment de […]
L’ amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures s’applique lorsqu’il n’y a pas de caractère intentionnel dans les anomalies et ne se cumule pas avec l’amende pour défaut de facturation, de fausses factures ou de factures de complaisance pour lesquelles est supposée l’intention de dissimulation. La Cour Administratived’appel a […]
La cour de cassation a confirmé que si les données transmises à l’administration par le procureur de la République se révélaient volées, l’autorisation de visite au domicile qu’elles avaient entrainée était irrégulière et devait par voie de conséquence être annulée. La cour de cassation est allée dans le sens du […]