Contrôle des comptabilités informatisées


Le contrôle des comptabilités informatisées a fait l’objet de modifications réglementaires fréquentes avec notamment l’obligation de remettre à l’administration une copie normalisée du Fichier des Ecritures comptables.

Modifiant l’artcle L.47 I du Livre des Procédures Fiscales, la Loi de Finances Rectificative pour 2014 a aggravé les pénalités encourues en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme informatique. Jusqu’à présent, le non-respect de l’obligation de présenter la comptabilité informatisée sur support dématérialisé n’était sanctionné que par l’amende fixe de 1 500 € (les autres amendes ayant été annulées par une décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2013).

Le nouvel article 1729 D du CGI prévoit que le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

Cette nouvelle sanction est applicable à compter de Septembre 2014.

Voir également:

Le Big Bang du CONTROLE FISCAL DES COMPTABILITES INFORMATISEES