C’est avec une inquiétude légitime que les non-résidents ont pris connaissance des projets d’imposition à la CSG des revenus de placements perçus en France alors même qu’ils sont versés à des personnes n’ayant pas en France le lieu de leur domicile habituel. Pendant des décennies, les prélèvements obligatoires étaient radicalement différents […]
Selon que vous aurez vendu vos actions (ou vos parts sociales) ou selon que votre société aura vendu son fonds de commerce, les questions auxquelles vous aurez à faire seront sensiblement différentes. Cependant elles vous ramèneront toutes au choix essentiel de la détermination de votre pays de résidence. Voici une […]
Le contrôle des comptabilités informatisées a fait l’objet de modifications réglementaires fréquentes avec notamment l’obligation de remettre à l’administration une copie normalisée du Fichier des Ecritures comptables. Modifiant l’artcle L.47 I du Livre des Procédures Fiscales, la Loi de Finances Rectificative pour 2014 a aggravé les pénalités encourues en cas […]
L’article 1649 A du code général des impôts a instauré l’obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l’administration les références de tout compte bancaire dont il est titulaire à l’étranger. Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés chaque année sur un imprimé n° 3916 reprenant […]
La première difficulté pour prérarer sa déclaration ISF est d’évaluer les biens immobiliers en collant au marché afin d’éviter un rappel fiscal au titre d’une sous-évaluation des actifs déclarés. Au sujet des modalités générales de déclaration du patrimoine dans le cadre de l’ISF, on rappelle que Les personnes disposant, au 1er janvier […]
Gérer efficacement son patrimoine et réduire le niveau de pression fiscale nécessite de mener une réflexion sur la structure de son patrimoine. Diminuer son ISF est possible et n’implique pas forcément une démarche complexe. CONFERENCE animée par M° Michallon Avocat Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts. BUT DE LA […]
Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut pas en principe, s’étendre sur une durée supérieure à trois mois pour les contribuables dont le montant annuel hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n’excède pas la limite d’admission au […]
Depuis 2014, la communication de la comptabilité tenue sous forme informatique doit être effectuée par la remise au service de vérification d’un Fichier des Ecritures Comptables (FEC) qui regroupe toutes les écritures de la comptabilité tenue sous forme informatique. Cette communication est devenue obligatoire alors qu’auparavant elle était facultative. Cela a […]
Le divorce a des incidences fiscales fortes durant toute la procédure. Comprendre ses implications financières est crucial pour maîtriser sa stratégie. La formation sera animée par M° Michallon Avocat Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts. BUT DE LA FORMATION: Maîtriser les règles du droit fiscal applicables aux différentes étapes […]
VIDEOCONFERENCE LES OPPORTUNITES FISCALES DU CABINET EN SELARL > Utiliser les règles du droit fiscal applicables à la SELARL pour maîtriser les charges du cabinet. PROGRAMME DE DEUX HEURES ACCESSIBLE PAR INTERNET DEPUIS VOTRE BUREAU 1 – La TRANSFORMATION EN SELARL UNIPERSONNELLE L’apport du cabinet individuel à la SELARL […]