Compte tenu du principe de l’autonomie des entreprises et l’interdiction de principe faite à l’administration de s’immiscer dans leur gestion, un service vérificateur peut-il remettre en cause des avantages consentis à des clients sur le terrain de l’acte anormal de gestion ? Si cette possibilité n’est pas interdite à l’administration, elle supporte […]
Afin de lutter contre les schémas d’évasion à la TVA portant sur le régime fiscal applicable aux ventes de véhicules d’occasion, l’application du REGIME DE LA MARGE ainsi que la délivrance du QUITUS FISCAL exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France seront soumis à la vérification du régime de […]
Les sociétés ou organismes passibles de plein droit ou sur option de l’impôt sur les sociétés, sont assujettis à une contribution spéciale égale à 3 % des dividendes distribués. La légalité de cette taxe de 3% est mise en cause par la commission européenne. Une procédure d’infraction est lancée contre la […]
Les schémas de fraude à la TVA de type Carrousel sont des types de fraude qui sont sous la surveillance des différentes administrations fiscales européennes car ils représentent des montants pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros. Les indices d’existence de filiales de fraude sont difficiles à établir car ils se […]
Les investissements de défiscalisation sont surveillés de près par l’administration fiscale. Ils peuvent entraîner une recherche de la responsabilité professionnelle du Conseil ou du Vendeur du produit de défiscalisation. Ce n’est le plus souvent hélas, que quelques années après la réalisation de la défiscalisation que la remise en cause de […]
L’assistance fiscale aux entreprises est principalement fournie par des avocats fiscalistes, particulièrement les anciens inspecteurs des impôts. L’assistance entreprise fiscale est centrée sur les trois pôles d’intervention de l’avocat fiscaliste. Un avocat fiscaliste fournit une assistance à la fois au titre de la prévention des risques, de projets de restructuration […]
La recherche de l’information constitue, en matière fiscale comme en toute matière répressive, le point stratégique sur lequel l’administration porte toute son attention dans le but de sélectionner des dossiers porteurs de rappels importants. L’administration surveille les activités des contribuables en rassemblant des informations utilisées pour la programmation du contrôle […]
Dans le cadre d’un durcissement du régime de TVA dans le négoce intracommunautaire des véhicules d’occasion, l’application du régime de la marge et la délivrance du certificat fiscal (QUITUS FISCAL) seront subordonnées à la justification du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Le régime […]
Vous venez de recevoir un jugement du Tribunal Administratif et la juridiction a donné raison à l’administration. Vous avez 2 mois pour faire appel. Comment faire? La préparation de l’Appel devant la Cour Administrative d’Appel nécessite un travail de compréhension, d’analyse et de planification. POURQUOI AI-JE PERDU DEVANT LE […]
L’administration a publié le 16 décembre 2014 un communiqué de presse dans lequel elle répond aux questions portant sur les modalités pratiques de régularisation des comptes à l’étranger. Sont précisés, les délais de régularisation des comptes à l’étranger, les informations, documents et déclarations à déposer ainsi que le processus de […]
