Médecin étranger en France : titre de séjour et autorisation d’exercice, quelle différence ?

Un médecin étranger peut-il travailler en France avec un titre de séjour ?
Un titre de séjour permet-il à un PADHUE d’exercer la médecine ?

Quelle est la différence entre le droit au séjour et l’autorisation d’exercice médical en France ?

Pour un médecin diplômé hors de l’Union européenne, ces deux questions sont juridiquement distinctes.

Le titre de séjour relève du droit des étrangers : il permet à un ressortissant étranger de résider en France, éventuellement pour y exercer une activité professionnelle lorsque son titre l’autorise.

L’autorisation d’exercice de la médecine, quant à elle, relève du droit de la santé. Elle concerne la possibilité juridique d’exercer la profession de médecin en France et dépend notamment de la reconnaissance des qualifications, des procédures applicables aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) et, selon les situations, des EVC, de l’affectation et du parcours de consolidation des compétences.

Ces deux procédures peuvent donc être liées, mais elles ne se confondent pas.

1. Un titre de séjour n’est pas une autorisation d’exercer la médecine

C’est la distinction fondamentale pour un médecin étranger souhaitant venir en France.

Le titre de séjour répond à une question d’immigration :

Le médecin étranger est-il autorisé à séjourner en France et, le cas échéant, à exercer l’activité professionnelle correspondant à son titre ?

L’autorisation d’exercice répond à une autre question :

Le médecin remplit-il les conditions prévues par le Code de la santé publique pour exercer la médecine en France ?

La reconnaissance d’une qualification professionnelle ne constitue d’ailleurs pas, à elle seule, une autorisation d’entrée, de séjour ou de travail. Le ministère de la Santé rappelle expressément que les démarches professionnelles et les démarches d’immigration doivent être distinguées.

Ainsi, un médecin peut être régulièrement présent en France avec un titre de séjour et ne pas être autorisé à exercer comme médecin.

Inversement, un médecin peut avoir obtenu une décision ou une autorisation relevant du droit de la santé et devoir encore accomplir les formalités nécessaires au regard de son droit au séjour.

2. Qu’est-ce qu’un PADHUE ?

Le terme PADHUE désigne les praticiens à diplôme hors Union européenne.

Il concerne notamment les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu en dehors de l’Union européenne.

Pour ces professionnels, l’accès à l’exercice en France obéit à des règles spécifiques.

Le Code de la santé publique prévoit notamment, pour les médecins concernés par la procédure des EVC, une succession d’étapes comprenant la réussite aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), l’affectation, puis un parcours de consolidation des compétences (PCC) avant l’éventuelle autorisation de plein exercice.

La réussite aux EVC ne signifie donc pas nécessairement que le médecin dispose immédiatement du plein exercice.

3. Les EVC ne sont pas un titre de séjour

Les épreuves de vérification des connaissances (EVC) constituent une étape de la procédure d’accès à l’exercice de certaines professions médicales pour les PADHUE.

Il s’agit d’une procédure relevant de l’accès à la profession médicale.

Les EVC ne constituent pas une procédure d’immigration.

Un médecin étranger qui réussit les EVC doit donc également examiner sa situation au regard du droit au séjour en France.

Selon sa situation personnelle et professionnelle, différentes solutions peuvent être envisagées : titre de séjour déjà détenu, changement de statut, visa de long séjour, ou titre de séjour correspondant à l’activité professionnelle envisagée.

Le bon titre dépend notamment de la situation du médecin, de son employeur, de son statut professionnel et de l’étape à laquelle il se trouve dans son parcours PADHUE.

4. L’affectation et le parcours de consolidation des compétences

Pour les PADHUE concernés par la procédure de droit commun, la réussite aux EVC n’est qu’une étape.

Le médecin peut ensuite être affecté sur un poste en France et accomplir un parcours de consolidation des compétences.

La réglementation distingue donc notamment :

1. la réussite aux EVC ;

2. l’affectation ;

3. le parcours de consolidation des compétences ;

4. la demande et l’éventuelle délivrance de l’autorisation de plein exercice.

Le ministère de la Santé a notamment rappelé le rôle de l’autorisation temporaire d’exercice dans certaines situations de transition, notamment pour des praticiens ayant terminé leur parcours de consolidation et étant dans l’attente de la décision relative à leur autorisation d’exercice.

Il est donc important de déterminer précisément à quelle étape du parcours PADHUE se trouve le médecin avant de déterminer son statut d’immigration.

5. Le nouveau titre « Talent – profession médicale et de la pharmacie »

Le droit des étrangers prévoit désormais un titre de séjour spécifiquement adapté à certaines situations de médecins et autres professionnels de santé étrangers : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – profession médicale et de la pharmacie ».

L’article L. 421-13-1 du CESEDA prévoit ce dispositif pour l’étranger qui bénéficie notamment d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer relevant du Code de la santé publique, qui occupe un emploi correspondant aux professions concernées et qui satisfait au seuil de rémunération applicable.

Cette carte peut être délivrée pour une durée maximale de quatre ans et permet l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance.

Le dispositif est donc particulièrement intéressant pour certains PADHUE déjà engagés dans le parcours d’exercice en France.

Attention : le titre « Talent » ne remplace pas l’autorisation d’exercice

Le mécanisme est parfois mal compris.

Le fait d’obtenir une carte Talent – profession médicale et de la pharmacie ne signifie pas que le titre de séjour crée à lui seul le droit d’exercer la médecine.

Le titre de séjour est délivré en considération d’une situation professionnelle et d’une situation au regard du Code de la santé publique.

Autrement dit :

autorisation ou décision relevant du droit de la santé → condition professionnelle du séjour → titre de séjour adapté.

Il ne faut donc pas inverser la logique.

6. Peut-on avoir un titre de séjour sans pouvoir exercer comme médecin ?

Oui.

C’est l’une des principales difficultés rencontrées par les médecins étrangers.

Un médecin peut par exemple disposer d’un titre de séjour autorisant son séjour en France mais ne pas disposer des conditions nécessaires à l’exercice de la médecine.

La détention d’un diplôme de médecine étranger ne suffit pas nécessairement.

De même, une inscription dans une formation, une présence régulière en France ou une expérience médicale acquise dans un autre pays ne signifie pas automatiquement que le praticien peut exercer en France.

Il faut examiner séparément :

• le diplôme médical ;

• le pays dans lequel il a été obtenu ;

• la nationalité du praticien ;

• la procédure de reconnaissance ou d’autorisation applicable ;

• la réussite éventuelle aux EVC ;

• l’affectation ;

• le parcours de consolidation des compétences ;

• la décision ou l’autorisation d’exercice ;

• l’inscription auprès des organismes professionnels compétents ;

• le titre de séjour détenu ;

• et les droits professionnels attachés à ce titre.

7. Peut-on obtenir un titre de séjour pour venir suivre le parcours PADHUE ?

La réponse dépend de l’étape exacte du parcours.

Il ne faut pas raisonner uniquement à partir du mot « médecin ».

Un médecin étranger qui vient en France pour passer une étape de formation ou de procédure administrative n’est pas nécessairement dans la même situation qu’un médecin déjà affecté sur un poste hospitalier et autorisé à exercer dans les conditions prévues par le Code de la santé publique.

De même, le titre de séjour approprié peut évoluer lorsque le médecin passe d’une situation de formation ou de préparation à une situation d’activité professionnelle.

Le titre de séjour doit donc être analysé en fonction de la situation réelle du PADHUE au moment de la demande.

8. Pourquoi cette distinction est-elle importante pour un médecin étranger ?

Une erreur dans l’analyse du dossier peut avoir des conséquences importantes.

Il ne suffit pas de demander :

« Quel visa faut-il pour un médecin étranger en France ? »

Il faut d’abord déterminer :

« Quel est le statut professionnel du médecin au regard du Code de la santé publique ? »

Puis :

« Quel est le titre de séjour correspondant à cette situation professionnelle ? »

Cette méthode permet d’éviter de confondre deux administrations et deux ensembles de règles :

Cette séparation est essentielle pour les PADHUE.

9. Exemple : un médecin étranger ayant réussi les EVC

Prenons le cas d’un médecin diplômé hors UE qui réussit les EVC.

La réussite aux EVC constitue une étape importante de son parcours, mais elle ne permet pas, à elle seule, de conclure que toutes les conditions permettant de travailler comme médecin en France sont réunies.

Il faut ensuite examiner notamment son affectation, son statut de praticien associé, son parcours de consolidation et les éventuelles décisions d’autorisation d’exercice.

Parallèlement, son droit au séjour en France doit être sécurisé.

Il peut donc être nécessaire de traiter simultanément deux dossiers :

Dossier n° 1 – Exercice médical

• EVC ;

• affectation ;

• PCC ;

• autorisation temporaire ou autorisation d’exercice, selon la situation ;

• autres formalités professionnelles.

Dossier n° 2 – Immigration

• visa ou titre de séjour ;

• changement de statut éventuel ;

• titre « Talent – profession médicale et de la pharmacie », lorsque les conditions sont réunies ;

• droit au travail attaché au titre ;

• situation de la famille.

Cette double analyse est souvent indispensable.

10. Médecin étranger en France : que faut-il vérifier ?

Avant de déterminer la procédure d’immigration, il est utile de réunir les informations suivantes :

Sur le médecin

• nationalité ;

• pays d’obtention du diplôme ;

• spécialité ;

• ancienneté du diplôme ;

• expérience professionnelle ;

• situation familiale.

Sur le parcours PADHUE

• inscription ou non aux EVC ;

• réussite aux EVC ;

• affectation ;

• statut de praticien associé ;

• début ou fin du PCC ;

• décision d’affectation ;

• autorisation temporaire d’exercice éventuelle ;

• autorisation de plein exercice éventuelle.

Sur l’immigration

• pays de résidence actuel ;

• visa ou titre de séjour actuel ;

• date d’expiration ;

• motif actuel du séjour ;

• employeur ou établissement hospitalier ;

• contrat de travail ;

• rémunération ;

• situation de la famille.

Ces éléments permettent de déterminer si le médecin doit demander un visa, un premier titre de séjour, un changement de statut ou une carte pluriannuelle adaptée à son parcours.

Conclusion : titre de séjour et autorisation d’exercice sont deux démarches différentes

Pour un médecin étranger PADHUE, il est essentiel de ne pas confondre droit au séjour et droit d’exercer la médecine.

Le titre de séjour relève principalement du CESEDA.

L’autorisation d’exercice relève principalement du Code de la santé publique.

La réussite aux EVC, l’affectation, le parcours de consolidation des compétences et l’autorisation d’exercice constituent des étapes du parcours professionnel du PADHUE. Le titre de séjour doit, de son côté, être adapté à la situation administrative et professionnelle du médecin.

Depuis la création de la carte « Talent – profession médicale et de la pharmacie », le droit des étrangers offre également un dispositif spécifiquement adapté à certaines situations de praticiens étrangers déjà engagés dans leur parcours d’exercice en France.

Un médecin étranger qui souhaite exercer en France doit donc faire analyser les deux aspects de son dossier : l’autorisation d’exercice médical et son statut d’immigration.

Vous êtes médecin étranger ou PADHUE et souhaitez exercer en France ?

La situation des médecins diplômés hors Union européenne dépend de l’étape exacte de leur parcours : EVC, affectation, PCC, autorisation temporaire, autorisation de plein exercice ou emploi hospitalier.

Une analyse individuelle permet de déterminer quelle procédure d’exercice et quel titre de séjour correspondent à votre situation.

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