Depuis la réforme de l’immigration professionnelle, les professionnels de santé étrangers disposent d’un nouveau titre de séjour : la carte pluriannuelle « Talent – profession médicale et de la pharmacie ».

Ce titre concerne notamment les PADHUE – praticiens diplômés hors de l’Union européenne – qui ont engagé ou achevé leur parcours d’autorisation d’exercice en France.

Mais tous les médecins étrangers et tous les PADHUE ne peuvent pas automatiquement bénéficier de ce titre de séjour.

Le dispositif prévu par l’article L. 421-13-1 du CESEDA est soumis à plusieurs conditions cumulatives concernant notamment la profession exercée, la situation au regard de la procédure d’autorisation d’exercice et le niveau de rémunération.

Qui peut obtenir le titre « Talent – profession médicale et de la pharmacie » ?

Le titre Talent – profession médicale et de la pharmacie est destiné aux ressortissants étrangers qui exercent certaines professions de santé réglementées et qui disposent du document administratif leur permettant d’exercer dans le cadre prévu par le Code de la santé publique.

Sont expressément concernés :

• les médecins ;

• les chirurgiens-dentistes ;

• les sages-femmes ;

• les pharmaciens.

Le dispositif ne concerne donc pas indistinctement tous les professionnels de santé étrangers.

La Direction générale des étrangers en France confirme que le dispositif vise ces quatre catégories professionnelles.

Et les médecins étrangers diplômés hors de l’Union européenne ?

C’est ici que le dispositif présente un intérêt particulier pour les PADHUE.

Un médecin diplômé hors de l’Union européenne peut être concerné lorsqu’il a obtenu, dans le cadre de la procédure prévue par le Code de la santé publique, le document administratif lui permettant de poursuivre son parcours professionnel en France.

L’article L. 421-13-1 du CESEDA vise notamment l’étranger qui bénéficie :

• d’une décision d’affectation ;

• d’une attestation permettant un exercice temporaire ;

• ou d’une autorisation d’exercer,

dans les conditions prévues par le Code de la santé publique.

Le dispositif est donc particulièrement pertinent pour certains PADHUE ayant réussi les épreuves de vérification des connaissances (EVC) et ayant été affectés dans le cadre de leur parcours de consolidation des compétences.

Un médecin PADHUE qui réussit les EVC peut-il obtenir le titre Talent ?

Oui, potentiellement, mais la réussite aux EVC ne suffit pas à elle seule.

C’est un point essentiel.

La réussite aux EVC constitue une étape importante du parcours d’autorisation d’exercice des PADHUE. Elle ne signifie cependant pas que le candidat remplit automatiquement toutes les conditions du titre de séjour Talent – profession médicale et de la pharmacie.

Après les EVC, le médecin peut notamment recevoir une décision d’affectation lui permettant d’accomplir son parcours de consolidation des compétences.

Cette situation entre dans le champ du dispositif lorsque les autres conditions du titre sont également remplies. Les démarches administratives prévues pour ce titre demandent notamment de produire la décision d’affectation ou, selon la situation, l’autorisation d’exercer ou l’attestation permettant un exercice temporaire.

Il faut donc distinguer deux questions :

1. Le médecin est-il autorisé à exercer ou à poursuivre son parcours professionnel en France ?

et

2. Remplit-il les conditions du titre de séjour Talent – profession médicale et de la pharmacie ?

Ces deux questions sont liées, mais elles ne se confondent pas.

Quelles situations peuvent concerner un médecin PADHUE ?

Plusieurs situations doivent être distinguées.

1. Le médecin a réussi les EVC et a reçu une décision d’affectation

C’est l’une des situations les plus directement concernées par le dispositif.

Le médecin peut être affecté dans un établissement de santé afin d’accomplir son parcours de consolidation des compétences.

La décision d’affectation constitue alors l’un des documents pouvant être utilisé pour établir sa situation au regard de la procédure d’autorisation d’exercice.

Mais il faut encore vérifier notamment :

• la nature exacte de l’affectation ;

• le contrat proposé ;

• la rémunération ;

• la durée du contrat ;

• le titre de séjour actuellement détenu ;

• les modalités de dépôt applicables dans la préfecture concernée.

2. Le médecin dispose déjà d’une autorisation d’exercer

Le dispositif peut également concerner le médecin étranger qui bénéficie d’une autorisation d’exercer délivrée dans le cadre prévu par le Code de la santé publique.

L’autorisation d’exercer constitue l’un des documents expressément visés par l’article L. 421-13-1 du CESEDA.

3. Le médecin bénéficie d’une possibilité d’exercice temporaire

Le texte prévoit également le cas de l’étranger titulaire d’une attestation permettant un exercice temporaire, dans les situations prévues par le Code de la santé publique.

Cette situation doit être examinée au regard de la situation individuelle du praticien et du fondement juridique précis de son exercice.

Une condition essentielle : le niveau de rémunération

Le titre Talent – profession médicale et de la pharmacie n’est pas uniquement lié à la qualification du médecin.

Le demandeur doit également atteindre un seuil minimum de rémunération.

L’article R. 421-25-1 du CESEDA prévoit que le seuil correspond à une rémunération annuelle brute au moins égale au deuxième échelon de la grille des émoluments des praticiens associés.

Cette condition est particulièrement importante pour les PADHUE en parcours de consolidation.

En pratique, il ne suffit donc pas de produire une décision d’affectation : la rémunération prévue par l’emploi doit également être vérifiée.

La demande administrative prévoit à cette fin une attestation employeur, qui doit être renseignée, signée et tamponnée par l’établissement employeur.

Pourquoi cette condition peut poser difficulté aux PADHUE ?

La rémunération effectivement prévue dans le contrat doit être examinée avec attention.

Une difficulté peut notamment apparaître lorsqu’un établissement propose au médecin une rémunération qui ne permet pas d’atteindre le seuil exigé pour le titre Talent.

Il faut alors distinguer :

• la rémunération contractuelle garantie ;

• les gardes et astreintes éventuelles ;

• les éléments variables de rémunération ;

• les règles particulières applicables aux praticiens associés.

Certaines démarches préfectorales indiquent expressément que les éléments de rémunération liés aux gardes et astreintes, lorsqu’ils ne sont pas garantis, ne sont pas pris en compte pour apprécier le seuil.

La vérification du contrat et de l’attestation employeur avant le dépôt de la demande est donc particulièrement importante.

Le titre Talent est-il délivré pour quatre ans ?

La carte Talent – profession médicale et de la pharmacie est une carte de séjour pluriannuelle dont la durée peut aller jusqu’à quatre ans, sous réserve de la durée du contrat ou de la situation justifiant le séjour et du respect des conditions légales.

Il s’agit donc d’un dispositif différent d’un simple titre de séjour temporaire lié à l’emploi.

La DGEF indique également que les titres « Talent » sont dispensés de l’autorisation de travail préalable et que le dispositif permet, sous certaines conditions, au conjoint et aux enfants de bénéficier d’un titre leur permettant de travailler en France.

Ces éléments peuvent être particulièrement importants pour un médecin étranger qui envisage une installation professionnelle durable en France avec sa famille.

Le titre Talent est-il demandé sur l’ANEF ?

Pas nécessairement.

Pour ce titre spécifique, la DGEF indique que la demande s’effectue hors ANEF, selon les modalités applicables dans le département de résidence.

Les modalités pratiques peuvent donc varier selon la préfecture.

Il est nécessaire de vérifier, avant le dépôt :

• l’autorité compétente ;

• la procédure de dépôt ;

• les délais ;

• la liste des pièces ;

• le formulaire ou l’attestation employeur exigé ;

• les modalités de transmission du dossier.

Certaines préfectures organisent une procédure spécifique, notamment au moyen de démarches numériques départementales ou par transmission directe à leur bureau du séjour.

Quels documents faut-il généralement préparer ?

Le dossier doit notamment permettre d’établir :

L’identité et la situation administrative

• passeport ;

• justificatif de nationalité ;

• justificatif de domicile ;

• titre de séjour ou visa en cours de validité, selon la situation.

La situation professionnelle et médicale

• décision d’affectation, lorsque celle-ci est applicable ;

• autorisation d’exercer ;

• attestation permettant un exercice temporaire, selon la situation ;

• contrat ou justificatif de l’emploi ;

• attestation employeur ;

• justificatifs permettant de vérifier la rémunération.

La liste exacte dépend toutefois de la situation du demandeur et des modalités retenues par la préfecture compétente.

Tous les PADHUE ne sont donc pas automatiquement éligibles

Il est important de ne pas présenter le titre Talent – profession médicale et de la pharmacie comme un titre de séjour automatiquement attribué à tous les médecins étrangers.

Pour un médecin PADHUE, il faut notamment vérifier :

Profession → procédure d’autorisation d’exercice → document administratif détenu → emploi → rémunération → procédure préfectorale.

La réussite aux EVC constitue une étape déterminante pour de nombreux PADHUE, mais elle ne dispense pas de vérifier les autres conditions du titre de séjour.

De même, un médecin étranger qui exerce déjà en France sous un autre statut doit examiner sa situation avant d’effectuer un changement de statut.

Un cas particulier : le médecin étranger déjà présent en France

Un PADHUE peut déjà être titulaire d’un titre de séjour en France lorsqu’il réussit les EVC ou obtient une affectation.

La question devient alors celle du changement de statut vers « Talent – profession médicale et de la pharmacie ».

L’analyse doit notamment porter sur :

• le titre de séjour actuellement détenu ;

• sa date d’expiration ;

• le fondement du séjour actuel ;

• la décision d’affectation ;

• le contrat de travail ;

• le niveau de rémunération ;

• la situation familiale ;

• les modalités de dépôt dans la préfecture compétente.

Il est donc préférable de vérifier l’éligibilité avant de laisser expirer le titre de séjour existant.

Conclusion : quels médecins étrangers peuvent bénéficier du titre Talent ?

Le titre Talent – profession médicale et de la pharmacie est destiné à certaines catégories de professionnels de santé étrangers, notamment les médecins PADHUE, lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par le CESEDA.

Pour un médecin étranger, les principaux critères à vérifier sont :

1. être médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien ;

2. disposer de la décision d’affectation, de l’autorisation d’exercer ou de l’attestation d’exercice temporaire requise par le Code de la santé publique ;

3. occuper un emploi correspondant à la situation permettant la délivrance du titre ;

4. atteindre le seuil de rémunération réglementaire ;

5. respecter les conditions générales de délivrance du titre de séjour ;

6. déposer la demande selon les modalités applicables dans la préfecture compétente.

Pour les PADHUE, la question du titre de séjour doit donc être examinée en parallèle de la procédure d’autorisation d’exercice.

Un médecin étranger qui vient de réussir les EVC, qui reçoit une décision d’affectation ou qui obtient une autorisation d’exercer devrait vérifier son éligibilité au titre « Talent – profession médicale et de la pharmacie » avant de déposer sa demande de titre de séjour.

Vous êtes médecin PADHUE et souhaitez vérifier votre situation ?

L’analyse de l’éligibilité au titre Talent – profession médicale et de la pharmacie dépend de votre parcours individuel : nationalité, diplôme, réussite aux EVC, décision d’affectation, parcours de consolidation des compétences, autorisation d’exercer, contrat de travail, rémunération et titre de séjour actuel.

Un examen juridique préalable permet de déterminer quel titre de séjour demander et selon quelle procédure, notamment lorsque le médecin est déjà présent en France ou doit effectuer un changement de statut.

BESOIN d’ASSISTANCE?