PADHUE : quel titre de séjour après la réussite aux EVC ?

La réussite aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) constitue une étape essentielle pour un PADHUE, c’est-à-dire un praticien titulaire d’un diplôme de médecine obtenu hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Mais une question se pose immédiatement après les résultats : quel visa ou quel titre de séjour faut-il obtenir pour poursuivre son parcours et exercer comme médecin en France ?

La réponse dépend notamment de la situation du médecin : pays de résidence, titre de séjour déjà détenu en France, décision d’affectation, emploi occupé, rémunération et étape atteinte dans la procédure d’autorisation d’exercice.

Il est important de distinguer deux procédures qui sont souvent confondues :

• la procédure d’autorisation d’exercice de la médecine en France ;

• la procédure de séjour et d’immigration du médecin étranger.

La réussite aux EVC concerne principalement la première. Elle ne constitue pas, à elle seule, un titre de séjour.

1. La réussite aux EVC permet-elle automatiquement de rester en France ?

Non.

La réussite aux EVC ne transforme pas automatiquement le titre de séjour détenu par le médecin et ne constitue pas, à elle seule, une autorisation de séjour.

Pour les médecins titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne, l’article L. 4111-2 du Code de la santé publique prévoit que les candidats doivent notamment avoir satisfait aux EVC et, pour les médecins lauréats, accomplir un parcours de consolidation des compétences avant l’autorisation individuelle d’exercer.

La situation du médecin doit donc être examinée sur deux plans :

EVC → parcours d’autorisation d’exercice → exercice médical

et, parallèlement :

visa / titre de séjour → droit au séjour et au travail en France.

Ces deux procédures sont liées, mais elles ne se confondent pas.

2. Quel titre de séjour pour un PADHUE qui a réussi les EVC ?

Depuis la création d’une catégorie spécifique du CESEDA, le médecin PADHUE peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention :

« Talent-profession médicale et de la pharmacie »

Cette catégorie est prévue par l’article L. 421-13-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Le texte vise notamment l’étranger qui :

• bénéficie d’une décision d’affectation ;

• ou d’une attestation permettant un exercice temporaire ;

• ou d’une autorisation d’exercer prévue par le Code de la santé publique ;

• occupe un emploi correspondant à une profession médicale ou pharmaceutique ;

• et respecte le seuil de rémunération prévu par le Code.

La carte peut être délivrée pour une durée maximale de quatre ans.

Attention : la réussite aux EVC ne suffit pas

C’est un point essentiel pour les PADHUE.

Le fait d’avoir été déclaré lauréat des EVC ne signifie pas nécessairement que le médecin remplit immédiatement toutes les conditions de l’article L. 421-13-1 du CESEDA.

Il faut notamment examiner la situation professionnelle et administrative du médecin après les EVC : affectation, emploi, parcours de consolidation des compétences et document délivré dans le cadre de la procédure d’exercice.

Autrement dit :

Réussite aux EVC ≠ autorisation d’exercice ≠ titre de séjour automatique.

3. Le parcours de consolidation des compétences après les EVC

Pour les médecins lauréats, la réglementation prévoit un parcours de consolidation des compétences (PCC) après la réussite aux EVC.

L’article L. 4111-2 du Code de la santé publique prévoit que les médecins lauréats sont affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion.

Le parcours de consolidation constitue donc une étape importante entre la réussite aux EVC et l’autorisation individuelle définitive d’exercer.

La situation du médecin pendant cette période doit être examinée avec attention, notamment lorsqu’il se trouve déjà en France avec un titre de séjour dont la date d’expiration est proche.

4. Le « Talent-profession médicale et de la pharmacie » : quelles conditions ?

Le nouveau dispositif présente un intérêt particulier pour les médecins PADHUE.

L’article L. 421-13-1 du CESEDA prévoit la délivrance d’une carte pluriannuelle lorsque plusieurs conditions sont réunies, notamment :

1. bénéficier d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer ;

2. occuper un emploi correspondant à la profession médicale concernée ;

3. respecter le seuil de rémunération prévu par le CESEDA ;

4. avoir signé la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité.

Le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 a précisé le seuil de rémunération applicable.

Pour cette catégorie, le salaire annuel brut doit être au moins égal au montant correspondant au deuxième échelon de la grille des émoluments des praticiens associés, selon les règles prévues par l’article R. 421-25-1 du CESEDA.

La carte « talent-profession médicale et de la pharmacie » permet l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance.

5. Quelle durée pour le titre de séjour du médecin PADHUE ?

La carte « talent-profession médicale et de la pharmacie » est une carte de séjour pluriannuelle.

Sa durée correspond à celle du contrat de travail présenté à l’appui de la demande, dans la limite de quatre ans.

Cette durée peut donc être plus favorable qu’un titre de séjour temporaire classique, mais elle dépend de la situation professionnelle du médecin et des documents produits.

6. Quel visa pour un médecin PADHUE qui se trouve encore à l’étranger ?

Lorsqu’un médecin étranger réside encore hors de France, la question du visa de long séjour doit être traitée avant son arrivée en France.

Pour les catégories « talent », le CESEDA prévoit une procédure spécifique lorsque l’étranger réside hors de France. La décision relative au titre est prise par l’autorité diplomatique et consulaire compétente, puis la carte est remise en France par le préfet du lieu de résidence, ou par le préfet de police à Paris.

Le médecin PADHUE qui a réussi les EVC doit donc éviter de raisonner uniquement en termes de « visa EVC ».

Il faut déterminer quel est le fondement juridique exact de son séjour en France après son affectation et en fonction de son emploi.

7. Et si le médecin PADHUE est déjà en France ?

La situation est différente lorsque le médecin se trouve déjà régulièrement en France.

Il peut alors être possible de demander un changement de statut ou une modification de son titre de séjour auprès de la préfecture compétente.

La réglementation prévoit expressément que lorsque l’étranger qui demande une carte « talent » est déjà admis au séjour en France, la décision est prise par le préfet du lieu de résidence, ou par le préfet de police à Paris.

Il faut donc examiner :

• le titre de séjour actuellement détenu ;

• sa date d’expiration ;

• la date de réussite aux EVC ;

• la décision d’affectation ;

• le contrat de travail ;

• la rémunération ;

• le statut du praticien pendant le parcours de consolidation ;

• et les justificatifs délivrés par le CNG ou les autorités sanitaires.

8. Le titre « salarié » ou « travailleur temporaire » peut-il être utilisé ?

Dans certaines situations, le médecin étranger peut relever du régime général du séjour professionnel plutôt que de la carte « talent-profession médicale et de la pharmacie ».

Par exemple, le CESEDA prévoit une carte « salarié » pour un emploi en CDI et une carte « travailleur temporaire » pour un emploi en CDD, sous réserve des conditions applicables à ces titres.

Il ne faut donc pas considérer que tous les médecins PADHUE ayant réussi les EVC doivent nécessairement obtenir un « Passeport Talent ».

La catégorie de séjour doit être déterminée à partir de la situation concrète du praticien.

9. Peut-on exercer comme médecin simplement parce que l’on a obtenu son titre de séjour ?

Non.

Le titre de séjour ne remplace pas l’autorisation d’exercice de la médecine.

Le droit au séjour et le droit d’exercer une profession médicale sont deux questions juridiques distinctes.

Le Code de la santé publique prévoit les conditions dans lesquelles les titulaires de diplômes étrangers peuvent être autorisés individuellement à exercer en France. Pour les médecins concernés par la procédure EVC, la réussite aux épreuves constitue une étape de cette procédure, qui doit être suivie des étapes prévues par la réglementation, notamment le parcours de consolidation des compétences.

Il faut donc vérifier simultanément :

1. Le droit au séjour en France

et

2. Le droit d’exercer la médecine en France.

10. Quel titre de séjour après les EVC : tableau récapitulatif

Ce tableau doit être utilisé comme une grille d’orientation : le titre approprié dépend des documents effectivement obtenus dans le cadre de la procédure EVC et de la situation professionnelle du médecin.

11. Attention à la date d’expiration du titre de séjour

Un médecin PADHUE qui réussit les EVC alors que son titre de séjour arrive prochainement à expiration doit anticiper la question du séjour.

Il est déconseillé d’attendre la dernière étape du parcours d’autorisation d’exercice pour examiner son droit au séjour.

La stratégie doit être préparée en fonction du calendrier :

résultats EVC → affectation → contrat de travail → parcours de consolidation → demande de titre de séjour → autorisation d’exercice.

Une difficulté de séjour peut en effet avoir des conséquences pratiques sur la poursuite du parcours professionnel en France.

12. Conclusion : EVC, titre de séjour et autorisation d’exercice sont trois étapes différentes

Pour un PADHUE ayant réussi les EVC, la question « quel titre de séjour après les EVC ? » ne peut pas recevoir une réponse unique.

La réussite aux EVC ne constitue pas automatiquement un droit au séjour et ne vaut pas, à elle seule, autorisation définitive d’exercer.

Depuis la mise en place de la carte « talent-profession médicale et de la pharmacie », les médecins étrangers engagés dans la procédure d’autorisation d’exercice disposent toutefois d’une catégorie de séjour spécifiquement adaptée à certaines situations professionnelles.

La première étape consiste donc à vérifier précisément le statut du médecin :

• réside-t-il en France ou à l’étranger ?

• a-t-il réussi les EVC ?

• a-t-il reçu une décision d’affectation ?

• dispose-t-il d’une attestation permettant un exercice temporaire ?

• est-il engagé dans un parcours de consolidation des compétences ?

• dispose-t-il d’une autorisation d’exercer ?

• quel est son contrat de travail ?

• quelle est sa rémunération ?

• quelle est la date d’expiration de son titre actuel ?

C’est à partir de ces éléments qu’il est possible de déterminer le visa et le titre de séjour adaptés au parcours du PADHUE en France.

Vous êtes médecin PADHUE et avez réussi les EVC ?

La réussite aux EVC n’est que l’une des étapes de votre installation professionnelle en France. Le choix du titre de séjour doit être coordonné avec votre parcours d’autorisation d’exercice, votre affectation et votre contrat de travail.

Un examen individualisé de votre situation permet de déterminer la procédure de séjour applicable et les démarches à effectuer auprès de l’administration française.

BESOIN d’ASSISTANCE?