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Les erreurs qui font refuser un E-2 au Consulat de Paris

Obtenir un visa E-2 pour s’installer aux États-Unis est une étape cruciale pour de nombreux entrepreneurs français. Cependant, le Consulat des États-Unis à Paris est réputé pour son exigence et son analyse économique poussée.


Visa E-2 : employé vs investisseur

 Comment recruter ou être recruté aux États-Unis avec un visa E-2? Le visa E-2 s’impose comme l’un des outils les plus puissants pour les entrepreneurs et les talents français souhaitant s’implanter durablement aux États-Unis. Pourtant, une question cruciale freine souvent les candidats au départ : faut-il privilégier le statut d’investisseur […]

Visa E-2 employe ou investisseur

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Guide Pratique : L’Expatriation de Salariés Français sous Visat E-2

Le transfert d’un collaborateur français vers une filiale américaine sous visa E-2 (Treaty Employee) est une procédure rigoureuse qui exige une double expertise : une structuration corporate solide aux États-Unis et une préparation documentaire minutieuse du volet individuel.


TVA redressée

La régularisation d’une TVA facturée à tort.

L’administration a assoupli les règles se rapportant à la régulation d’une TVA facturée à tort. Désormais, les entreprises peuvent plus facilement corriger les erreurs de facturation de TVA qu’elles ont commises, même si elles n’ont pas agi de bonne foi. Cette nouvelle mesure permet aux entreprises de rectifier les factures […]


Charges sociales sur Dividendes: la 2ème vie des SPFPL

                              Dans sa décision du 19-10-2023 (n° 21-20366), la 2ème chambre de la Cour de Cassation a décidé que les dividendes versés à la holding détenue par un travailleur indépendant par la société où celui-ci exerce […]

charges sociales sur dividendes

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DÉGRÈVEMENT FISCAL PENDANT L’INSTANCE AU TRIBUNAL

Il est possible qu’un dégrèvement fiscal soit prononcé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) lorsqu’une faute de procédure est soulevée pendant une instance au tribunal. En effet, la DGFIP est tenue de respecter les règles de procédure applicables en matière fiscale. Si elle ne le fait pas, le […]