L’administration a assoupli les règles se rapportant à la régulation d’une TVA facturée à tort.
Désormais, les entreprises peuvent plus facilement corriger les erreurs de facturation de TVA qu’elles ont commises, même si elles n’ont pas agi de bonne foi.
Cette nouvelle mesure permet aux entreprises de rectifier les factures erronées dans un délai plus long, Sous réserve que le fisc ne perde pas de recettes. Par exemple, si un client a déduit à tort une TVA, et que l’administration fiscale a annulé cette déduction, l’entreprise qui a facturé la TVA à tort peut également corriger son erreur.
Cette nouvelle doctrine applicable depuis Janvier 2025, repose sur les principes suivants:
La bonne foi n’est plus exigée en l’absence de risque de perte de recettes fiscales.
Il est nécessaire néanmoins que le risque de perte de recettes fiscales soit complètement éliminé. C’est le cas notamment lorsque l’administration a annulé ou remis en cause, par un avis devenu définitif, la déduction opérée par le destinataire ou lorsque la TVA a été facturée à des consommateurs finals sans droit à déduction de la TVA d’amont.
Un redressement chez le client ouvre un nouveau délai pour la régularisation de la TVA facturée à tort.
L’administration précise désormais que la régularisation s’effectue dans les délais de réclamation prévus par l’article R.196-1 du LPF, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit le paiement de la TVA litigieuse ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.
À cet égard, la remise en cause de la déduction de la TVA chez un client par l’administration fiscale constitue un événement nouveau, de nature à ouvrir, au bénéfice du fournisseur, un nouveau délai de réclamation jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant celle de la réalisation de cet événement, permettant ainsi la rectification des factures erronées et, le cas échéant, dans la limite de ce même délai, la régularisation de la déduction opérée par le destinataire.
Le client doit s’adresser en priorité au fournisseur pour obtenir la restitution de la taxe indue.
Les modalités de régularisation sont également précisées par le BOI qui exige que le client doit s’adresser en priorité au fournisseur pour obtenir la restitution de la taxe indue. Le client peut aussi désormais s’adresser à l’administration si l’obtention de la restitution de la taxe indue auprès du fournisseur est impossible, par exemple en cas de liquidation judiciaire du fournisseur.
Un nouvel axe de contentieux est ainsi ouvert en cas de régularisation, du fait de l’alignement de la doctrine de l’administration sur une jurisprudence du Conseil d’État elle-même inspirée de la jurisprudence de la CJUE.