La rémunération des fonctions de gérant majoritaire
Le gérant majoritaire de SEL, comme tout gérant de société, peut percevoir une rémunération en sa qualité de mandataire social (rémunération juridique) et le cas échéant, en sa qualité de technicien (rémunération technique).
Faisant suite à la publication du Bulletin Officiel des impôts commentant le régime fiscal de la rémunération des gérants majoritaires de Selarl, le Conseil d’État dans une décision du 08 Avril 2025 a annulé la partie de la doctrine administrative limitant à 5% la rémunération des fonctions de gérant.
La doctrine administrative invalidée par le Conseil d’État
En effet, une récente décision du Conseil d’État (8 avril 2025) a invalidé la doctrine fiscale qui limitait à 5% la part de rémunération considérée comme relevant des fonctions de gérant. Le Conseil d’État a estimé que l’administration fiscale ne pouvait pas fixer arbitrairement cette limite et a également élargi la définition des tâches pouvant être considérées comme des fonctions de gérant majoritaire.
Le Conseil d’État ne se limite pas à la seule critique de la limite de 5% que l’administration ne pouvait pas ainsi librement fixer, car elle ajoute à la loi. Le champ des taches qui relèvent des fonctions de gérant majoritaire est par ailleurs élargi.
Le Conseil d’État juge que le Bofip ne pouvait pas « légalement prévoir, de manière générale et en toutes circonstances, que des tâches telles que « la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes » sont inhérentes à la pratique d’une telle activité », et annule donc ces précisions : il considère donc qu’il n’est pas possible de présumer que ces tâches ne se rattachent jamais aux fonctions de gérant.
La définition des taches qui se rattachent par nature aux fonctions de gérant
À cet égard, l’administration fiscale considérait que « les rémunérations perçues au titre de la fonction de gérant majoritaire sont uniquement celles allouées à raison des tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité libérale; par exemple la convocation d’assemblée des associés, la représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers. Le Conseil d’État juge que l’administration ne pouvait pas limiter les fonctions de gérant à ces seules activités, lesquelles comprennent également les taches comme celles relatives à la facturation, la gestion du temps et les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, le management des équipes.
On peut légitimement inclure aussi des fonctions telles que la gestion financière, le suivi juridique des dossiers, la stratégie de communication, la gestion du parc informatique, comme étant par nature rattachées aux fonctions de gérance de la Selarl.
Les conséquences pratiques de la décision du Conseil d’État
Par conséquent, les gérants majoritaires de SELARL ne sont plus contraints par la limite des 5% et peuvent fixer une rémunération plus importante pour leurs fonctions de gérance, à condition que celle-ci soit justifiée par l’étendue des tâches réellement exercées.
Les professionnels libéraux exerçant en Selarl et étant gérants majoritaires pourront donc décider de ne pas être soumis au plafond prévu par le BOFIP BOI-RSA-GER-10-30 et fixer une rémunération plus importante pourvu que son montant soit en rapport avec la liste des tâches effective qui revient au gérant majoritaire de la Selarl.
Il convient à ce titre également d’attacher une attention particulière à la consistance du dossier et à la préparation des preuves permettant de justifier le montant de la rémunération octroyée aux fonctions de gérance. Il est crucial de bien documenter ces fonctions et de conserver les preuves correspondantes.
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